Le MEDEF publie un guide pratique sur la dématérialisation et le numérique dans les marchés publics
L’obligation de dématérialisation des procédures de passation des marchés prévue à l’article 41 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sera généralisée à compter du 1er octobre 2018.
Les échanges dématérialisés entre les acheteurs publics et les entreprises impliquent concrètement que :
- les documents de la consultation seront mis à la disposition des entreprises uniquement sur une plateforme numérique accessible depuis le profil de l’acheteur public ;
- les entreprises répondront aux appels d’offres par voie dématérialisée en se connectant sur la plateforme de l’acheteur
Si le chantier de la dématérialisation est activement préparé du côté des acheteurs publics… :
- lancement du dispositif « Dites-le nous une fois» avec le marché public simplifié (MPS) mis en place par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP)
- élaboration du programme de développement concerté de l’administration numérique territoriale (DcANT) conjointement par les collectivités locales et l’Etat et animé par le SGMAP
- mise en place du document unique du marché européen (DUME)
- mise en place de la facturation électronique via l’Agence pour l’informatique financière (AIFE) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP)
…les initiatives côté entreprises étaient jusqu’à présent plus réservées.
Le guide pratique publié jeudi dernier par le MEDEF vient rééquilibrer cet état de fait en apportant aux entreprises un éclairage pratique et pédagogique sur la dématérialisation:
- signature électronique : quelle signature, qui signe, comment etc
- utilisation des plateformes avec des préconisations très concrètes (vérification des logiciels utilisés par les entreprises, taille des fichiers etc…)
- facturation électronique [1]
Le guide aborde également l’obligation pour les acheteurs publics de publier, à compter du 1er octobre 2018, les données essentielles des marchés publics et les données complémentaires en cas de modifications des marchés.
Ombeline Soulier Dugénie
Avocate Associée
[1] On rappellera que la facturation électronique obligatoire s’appliquera aux PME à compter du 1er janvier 2019 et aux micro-entreprises au 1er janvier 2020.
Lien :
http://www.medef.com/fr/content/dematerialisation-et-numerique-dans-les-marches-publics