Le nouveau périmètre des critères d’ordre va simplifier la procédure

Le nouveau périmètre des critères d’ordre va simplifier la procédure.

Selon lOrdonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail :

Pour les procédures de licenciement économique engagées après le 23 septembre 2017, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.

Avant cette date, la possibilité de circonscrire l’application des critères d’ordre des licenciements à certains établissements, voire à certains services, était réservée aux entreprises d’au moins 50 salariés ayant élaboré un PSE par accord collectif en vue d’un grand licenciement collectif pour motif économique. Désormais, cette possibilité est ouverte y compris dans les entreprises plus petites pour les licenciements économiques de moins de dix salariés sur une même période de 30 jours dès lors qu’un accord le prévoit. 

Dans le cadre de ces petits licenciements collectifs (moins de 10), le périmètre d’application des critères d’ordre peut aussi être restreint en l’absence d’accord mais de manière encadrée, comme c’était déjà le cas lorsque le PSE était fixé par un document unilatéral.

Le périmètre défini ne peut en effet être inférieur à celui de chaque zone d’emploi (définie par l’Insee) dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi.

En conclusion : pour les petits licenciements économiques l’employeur peut fixer unilatéralement une zone d’emploi dans laquelle il va appliquer les critères. Cela va simplifier les choses dans les entreprises qui ont par exemple des établissements (boutiques) sur l’ensemble de la France car un territoire précis pourra être défini pour appliquer ces critères.

Benjamin Louzier
Avocat Associé

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