CGV par catégorie : attention au refus de communication

La Cour de cassation (chambre commerciale, 29 mars 2017, n° pourvoi : 15-27811) a rendu un arrêt éclairant sur l’obligation du fournisseur de communiquer ses conditions générales de vente par catégorie dans le cadre de l’article L441-6 du code de commerce à un acheteur ne relevant pas de la catégorie. 

En application de l’article L. 442-6, I, 9° du code de commerce, la Cour précise que le fournisseur ne peut refuser à un acheteur la communication des conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèle que s’il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur n’appartient pas à la catégorie concernée.

Frédéric Fournier
Avocat Associé