Pas de rupture de relations commerciales établies en cas de contrat non renouvelable (Article L.442-6 I 5° C. Com)

La Cour de cassation (Com. 11 janvier 2017, N° pourvoi : 15-13780 et 15-17548) rend une décision utile sur le non-renouvellement des contrats. Le fournisseur a informé son distributeur concessionnaire 3 mois avant le terme du contrat de 36 mois son intention de cesser toute relation après le terme du contrat, proposant dans le cadre de la réorganisation de son territoire un nouveau contrat, que le distributeur a refusé pour rejoindre un concurrent. Les relations commerciales établies duraient depuis 17 ans. La cour d’appel avait retenu que la société Xerox « n’a[vait] fait qu’user de son droit de concédant de réorganiser son territoire à l’expiration d’un contrat de concession, tout en proposant à son concessionnaire un nouveau contrat dans un délai raisonnable avant l’expiration de son contrat, ce que celui-ci a refusé, se tournant alors vers la concurrence ».

La cour de cassation rappelle que « le non renouvellement [d’un contrat ne comportant pas de clause de tacite reconduction] (…) constitue un droit pour chacune des parties et que la société Xerox n’était pas tenue, lors de son échéance, de signer un nouveau contrat à l’identique », estimant par ailleurs que le fournisseur n’avait « fait qu’user de son droit en proposant à son concessionnaire, dans un délai raisonnable, avant l’expiration du contrat en cours, de nouvelles modalités quant au découpage du périmètre concédé ».

Frédéric Fournier
Avocat Associé