Data privacy / Données personnelles : l’adresse IP est une donnée personnelle/IP address is a private data

La Cour de cassation de Cassation adopte la même position que celle de la jurisprudence de la CJUE le 19 octobre 2016 (C‑582/14). L’adresse IP est une donnée personnelle dont la collecte et la conservation constituent un traitement automatisé devant être déclaré à la CNIL.

French Court de Cassation (Supreme Court) follows ECJ case law of October 19, 2016 (C-582/14): the IP address is a personal data whose collection and use consists of a processing of personal data to be notified to the CNIL.

Frédéric Fournier
Associé / Partner