Consultation d’une clé USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel 

(Cass Soc 12 février 2013 ; 11-28.649 )

Un employeur peut accéder librement, sans solliciter l’autorisation du salarié, aux matériels ou outils professionnels détenus par le salarié.  

Dans ce contexte, un employeur peut également consulter, sans l’autorisation du salarié, des fichiers ou des dossiers informatiques détenus par un salarié, sur son ordinateur professionnels, dans la mesure où ces fichiers ou ces dossiers n’ont pas été identifiés comme « personnel ».

Dans cette affaire, un employeur avait, d’une part, consulté, sans l’autorisation d’une salariée, les documents figurant sur sa clé USB personnelle connectée à son ordinateur professionnel et, d’autre part, avait constaté que la clé contenait des informations confidentielles concernant, notamment, les dirigeants de la société ainsi que d’autres salariés.

L’employeur a alors licencié la salariée pour fautes graves.

La salariée a contesté son licenciement et a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel qui a considéré que la consultation de la clé USB de la salariée, hors sa présence, constituait un moyen de preuve illicite, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a, quant à elle, cassé l’arrêt d’appel, au visa des articles :

• 9 du Code de procédure civile (« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »),

•  et L.1121-1 du Code du travail (« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »),

en rappelant que :

« une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié ».

Un employeur peut donc parfaitement consulter les documents contenus sur une clé USB personnelle dans la mesure où cette dernière est connectée à un ordinateur professionnel. En revanche, cette consultation est limitée aux documents qui n’ont pas été identifiés comme « personnel » par le salarié.

Deborah Fallik
Avocat à la Cour