Nouvelle orientation de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales

Nouvelle orientation de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales

En application de la fameuse directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (à savoir les « UCPD »), la Commission européenne donne les concepts-clés et des exemples de décisions jurisprudentielles (CJUE, tribunaux ou autorités nationales).

Il traite avec le secteur en ligne en particulier. 

« Ce guide est lié à la communication de la Commission sur » une approche globale transfrontalière e-commerce pour stimuler les citoyens et les entreprises de l’Europe « (COM (2016) 320) pour, en particulier la section 6 ci. Il a été préparé par les services de la Commission et ne reflète pas nécessairement les vues de la Commission européenne. Il est destiné à faciliter la mise en œuvre de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Cependant, il est lui-même pas juridiquement contraignant. Toute lecture autorité de la loi ne doit être dérivée de la directive 2005/29/CE elle-même et d’autres lois ou principes juridiques applicables. Seule la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour interpréter autoritairement droit de l’Union « . (traduction libre)

http://ec.europa.eu/consumers/consumer_rights/unfair-trade/docs/upc-factsheet_en.pdf

http://ec.europa.eu/justice/consumer-marketing/files/ucp_guidance_en.pdf

 

Frédéric Fournier
Avocat Associé

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