Lancement du site internet de la médiation de la consommation.
La loi Macron et son décret d’application ont introduit dans le Code de la consommation un titre consacré à la médiation des litiges de la consommation (articles R 152-1 à R 156-2). Parmi les obligations imposées aux professionnels figure celle relative à la communication au consommateur des coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, ces informations devant être inscrites de manière visible et lisible sur le site internet, les conditions générales, les bons de commande ou sur tout support adapté. L’adresse du site internet du médiateur doit également être mentionnée.
Le Ministère de l’Economie a annoncé hier l’ouverture du site internet de la médiation de la consommation (www.mediation-conso.fr) qui détaille pour le consommateur toutes les informations leur permettant d’exercer ce droit et de contacter le médiateur par champ de compétence. Pour le moment une liste des sept premiers médiateurs, notifiée à la Commission Européenne, est accessible pour les secteurs suivants : Autorité des marchés financiers et des Communications électroniques, Energie, Eau, Assurance, Commerce coopératif et Tourisme voyage. D’autres médiateurs seront prochainement répertoriés au fur et à mesure des délibérations de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.
Chaque professionnel de ces secteurs doit donc mettre à jour ses conditions générales, site internet et bons de commande pour indiquer les coordonnées du médiateur dont il relève.
Emmanuelle Behr
Avocat Associée