Mandat à la négociation ou l’achat, information du franchisé, la CEPC se prononce (Avis n°15-14)

Mandat à la négociation ou l’achat, information du franchisé, la CEPC se prononce (Avis n°15-14).

Dans un avis récent, la CEPC reprend les principes bien connus de la reddition de comptes par la centrale ou du franchiseur, ouvrant néanmoins une question. 

Un mandataire à la négociation (centrale ou franchiseur) doit communiquer au franchisé les informations concernant les remises et rémunérations versées par le fournisseur, « nécessaires à la défense » des droits du franchisé ou affilié. Ceci ouvre la question de la portée de cette expression. Il faut a priori comprendre « défense de ses droits » à l’égard du fournisseur.  A suivre…

Par ailleurs, la CEPC rappelle qu’il existe une distinction entre mandataire à la négociation et mandataire à l’achat. Le mandataire à la négociation « n’est pas partie au contrat de vente et ne peut conserver une partie des remises liées aux achats réalisés par le commerçant. En revanche, le mandataire à la négociation peut percevoir des remises et commissions distinctes correspondant aux prestations qu’il facturerait séparément au fournisseur. Le commerçant n’aurait pas le droit de connaître le détail de ces remises de prestation de services si elles ne sont pas prises en considération dans le calcul de ses propres remises obtenues en fonction de ses achats. » Il n’est pas interdit d’être plus large à l’égard du franchisé ou affilié, rappelle la CEPC.

Frédéric Fournier
Avocat Associé

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