Loi Macron – MDD et renégociation

L’article L441-8 du code de commerce devrait être applicable aux produits de MDD :  « Le présent article est également applicable aux contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur, de produits mentionnés au premier alinéa ».

Frédéric Fournier
Associé