Réservation électronique de vols : la transparence des prix dès la première page
Par un arrêt du 15 janvier 2015 (C-573/13), la CJUE vient préciser les règles de transparence tarifaire imposées par le règlement n°1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.
L’article 23 paragraphe 1 du Règlement prévoit que « le prix définitif à payer est précisé à tout moment et inclut le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication ».
Le litige opposait Air Berlin à une union fédérale de consommateurs allemands au sujet du mode de présentation sur le site internet du transporteur des tarifs des passagers. Air Berlin présentait dans un tableau le tarif des passagers, séparément les taxes et redevances et une fois encore séparément les montant total de ces éléments. Une case indiquait par ailleurs les frais de traitement et tout en bas, le prix définitif par personne pour le vol sélectionné.
Air Berlin s’est fait condamné en première instance et en appel. La juridiction de renvoi estime que les frais de traitement perçus par Air Berlin constituent une rémunération inévitable et prévisible et doivent donc être inclus dans le prix définitif précisé. Elle s’interroge néanmoins sur le moment auquel le prix définitif doit être précisé et sur quels produits : ceux sélectionnés par l’internaute ou pour chaque service aérien présenté ?
La Cour précise que dans le cadre d’un système de réservation électronique, le prix définitif à payer pour un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire de l’Union doit être précisé lors de chaque indication des prix des services aériens y compris lors de leur première indication (et non pas uniquement au début d’une procédure de réservation) et non seulement pour le service aérien sélectionné mais également pour chaque service aérien dont le tarif est affiché.
En conséquence, la transparence tarifaire doit être appliquée très en amont et à tous les vols présentés sur un site internet de réservation. L’idée étant de permettre aux consommateurs de comparer les prix pratiqués par différentes compagnies.
Emmanuelle BEHR
Avocat à la Cour
Associée