Contrat public : l’indemnisation du manque à gagner en cas d’éviction irrégulière

Contrat public : l’indemnisation du manque à gagner en cas d’éviction irrégulière

Le candidat malheureux à un contrat public (marché public, délégation de service public, PPP … etc.) qui a été irrégulièrement évincé de la consultation a droit à réparation.

En effet, dès lors qu’il avait des chances sérieuses d’obtenir le contrat dont il a été irrégulièrement privé au moment de sa passation, l’opérateur économique peut obtenir l’indemnisation de son « manque à gagner » (ainsi que par ailleurs les frais de soumission). 

La notion de « manque à gagner » et son étendue sont souvent sujettes à discussion.

Le Conseil d’Etat (CE, 19 janvier 2015, Société SPIE Est, req. n° 384653) précise que ce « manque à gagner » :

  1. correspond au bénéfice net qu’aurait procuré le contrat à l’entreprise,
  2. est destiné à compenser une perte de recettes commerciales et doit être considéré à ce titre comme un profit de l’exercice, soumis à ce titre à l’impôt sur les sociétés.

Le Conseil d’Etat permet ainsi aux opérateurs économiques, qui demandent réparation en cas d’éviction irrégulière d’un contrat public, de déterminer plus précisément le montant de leur indemnisation à réclamer auprès des pouvoirs adjudicateurs.

Cette décision conduit également à inciter les opérateurs économiques à avoir une vision claire et détaillée du bénéfice net que leur aurait procuré le contrat s’ils l’avaient obtenu afin de pouvoir soumettre des données précises dans le cadre de leur réclamation.

Alexandre Le Mière
Avocat associé

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