Contentieux administratifs : révision des listes de contentieux relevant du juge unique et du juge d’appel en 1ère instance

Contentieux administratifs : révision des listes de contentieux relevant du juge unique et du juge d’appel en 1ère instance

La partie réglementaire du Code de justice administrative (CJA) a fait l’objet de modifications substantielles durant la période estivale.

En effet, le décret 2013-730 du 13 août 2013, publié au JORF le 15 août 2013, a, modifié les règles du contentieux administratif et notamment, la liste des contentieux relevant du juge unique, les contentieux susceptibles d’appel, et le juge compétent pour les contentieux de l’urbanisme commercial.

1- La liste des contentieux relevant du juge unique et susceptibles d’être dispensés de conclusion du rapporteur public a été révisée.

A titre d’exemple, il est prévu que désormais l’essentiel du contentieux de la situation individuelle des agents publics ainsi que les contentieux relatifs aux déclarations préalables de travaux relèvent de la formation collégiale.

A l’inverse, le contentieux social relèvera désormais du juge unique dans son ensemble et fait partie des contentieux susceptibles d’être dispensés de conclusions d’un rapporteur public.

En outre, la voie de l’appel est supprimée pour l’ensemble des contentieux sociaux, du permis de conduire ainsi que pour les contentieux relevant de la consultation et de la communication de documents administratifs.

En revanche, elle est rétablie pour le contentieux de la fonction publique dans son ensemble.

2- Les cours administratives d’appel seront désormais compétentes en premier ressort pour les contentieux relatifs :

– aux décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial en application de l’article L. 752-17 c. com.

– aux décisions prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application des articles 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l’exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale.

3- Les dispositions relatives à l’établissement des tableaux d’experts devant les juridictions administratives ont également été modifiées.

Le décret rend obligatoire l’établissement d’un tableau d’experts près chaque cour administrative d’appel, après avis d’une commission réunissant chefs de juridiction et experts.

Les conditions de qualification, d’expérience, de formation et de moralité attendues des candidats, les critères d’appréciation sur lesquels la commission devra se prononcer ainsi que les modalités de retrait et de radiation de la liste sont également définies.

4- S’agissant de l’application du décret, les dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et à l’expertise devant les juridictions administratives entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions relatives à la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs s’appliqueront aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014.

Les dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d’appel et au contentieux social s’appliqueront aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.

Les autres dispositions du décret sont entrées en vigueur depuis le 16 août 2013.

Emmanuelle Yvon

Avocate à la Cour

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