JEI – FIN DE LA DEGRESSIVITE ?

Le projet de loi de finances pour 2014 adopté en conseil des ministres le 25 septembre 2013, prévoit des mesures fiscales et sociales favorables en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), dispositif dont bénéficient notamment les entreprises de biotech/medtech.

Actuellement, le statut de JEI permet, lorsque les entreprises répondent aux conditions, de disposer d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ainsi que d’une exonération de certaines cotisations sociales sur certaines rémunérations versées liées à la recherche et l’innovation. Cette dernière étant à taux plein jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise, et par la suite, dégressive de la quatrième à la septième année suivant celle de leur création.

A cet égard, le projet de loi comporte notamment la prolongation du dispositif aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016, et surtout, la fin de la dégressivité des cotisations patronales payées par les JEI. L’exonération des cotisations patronales est par ailleurs élargie à certaines activités.

Avec le projet de loi, l’exonération à taux plein concernant les cotisations patronales serait donc étendue aux sept années du dispositif suivant l’année de création de la JEI.

La mesure envisagée vise à favoriser l’emploi et la localisation de l’innovation en France, mais il est à noter qu’elle est susceptible de se heurter aux votes du Parlement sur le Projet de loi de finances, et surtout, à la Commission européenne. Cette dernière ayant présenté début juillet un projet pour un nouveau règlement de minimis pour les aides d’Etat accordées à partir du 1er juillet 2014.

Rémi Dias
Avocat à la Cour