Archives pour la catégorie Commerce / Distribution

L’application critiquable du statut de gérant de succursale à un franchisé locataire-gérant

L’application critiquable du statut de gérant de succursale à un franchisé locataire-gérant 

Aux termes de l’article L. 7321-2, le « gérant de succursale » est défini comme « toute personne : […] 2° dont la profession consiste essentiellement […] à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ». Quatre conditions sont ainsi requises : 1. la fourniture exclusive ou quasi-exclusive par une seule entreprise des marchandises vendues, 2. la fourniture ou l’agrément du local dans lequel les marchandises sont vendues par cette entreprise, 3. une imposition de « conditions » par cette entreprise, et 4. une imposition de prix par cette même entreprise. Lire la suite

Publication du Fascicule JurisClasseur « Pratiques restrictives de concurrence – Procédures de contrôle et de sanction »

Publication du Fascicule JurisClasseur « Pratiques restrictives de concurrence – Procédures de contrôle et de sanction »

Le Fascicule JurisClasseur « Pratiques restrictives de concurrence – Procédures de contrôle et de sanction » (n°720) vient d’être publié.

Ce fascicule a été co-rédigé par Régis Pihéry, Avocat Associé au sein du Pôle Distribution du Cabinet Redlink.

Il traite principalement des spécificités procédurales existant en matière de pratiques restrictives de concurrence (revente à perte, prix imposés, déséquilibres significatifs, rupture brutale…) : Lire la suite

Franchising: the obligation of setting-up a « dialog » committee with the employees of franchisees and franchisors is cancelled

Franchising: the obligation of setting-up a « dialog » committee with the employees of franchisees and franchisors is cancelled

French National Assembly adopted the cancellation of the part of the El-Khomri Act which created in 2016 an obligation for the Franchisor to create and organize a dialog committee with the franchisees’ employees when more than 300 employees were working for the franchisees.

Frédéric Fournier                                                                                                                  Attorney                                                                                                                              Partner

 

Franchise : Loi El-Khomri et instance de dialogue dans les réseaux de franchise : sonne le glas

Franchise : Loi El-Khomri et instance de dialogue dans les réseaux de franchise : sonne le glas

En seconde lecture du projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail, l’Assemblée Nationale a décidé la suppression de l’instance de dialogue qui posait tant de difficulté aux réseaux de franchise dont les entreprises employait au moins 300 salariés.

Frédéric Fournier
Avocat Associé 

Projet de loi « Alimentation »

Projet de loi « Alimentation »

Présentée en conseil des ministres le 31 janvier, ce projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation doit être soumis à l’Assemblée Nationale en mars et comporte l’autorisation de procéder par ordonnances.

(i)            Concernant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, elles seront prises par voie d’ordonnance par le gouvernement, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans. Lire la suite

Réforme du droit des contrats : adoption par le Sénat en deuxième lecture du projet de loi de ratification

Réforme du droit des contrats : adoption par le Sénat en deuxième lecture du projet de loi de ratification 

Le 1er février, le Sénat a adopté en deuxième lecture le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Lire la suite

Les soldes à 4 semaines en 2019

Les soldes à 4 semaines en 2019

Après les soldes à périodes fixes, puis fixes et flottants, puis de nouveau fixes, les cinq dernières années montrent un désintérêt progressif pour les soldes, face au développement des offres promotionnelles, voire ventes privées ou flash.

Le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) porté par Madame Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat à l’Economie, réduira la période de soldes quatre semaines. Lire la suite

Projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises): la consultation est en ligne

Projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) : la consultation est en ligne

Le Ministère de l’Economie a mis en ligne depuis le 15 janvier la consultation relative au projet de loi PACTE.

Le projet de loi ambitionne selon le Ministre de « faire grandir » les entreprises françaises « pour leur permettre d’innover, d’exporter et créer des emplois » et « repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats ».

D’octobre à décembre 2017, des parlementaires et chefs d’entreprise ont mené des consultations sur 6 thématiques. Lire la suite

Déséquilibre significatif : des précisions sur les notions de « soumission » et « tentative de soumission » au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce

Déséquilibre significatif : des précisions sur les notions de « soumission » et « tentative de soumission » au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce

L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce dispose qu’ : « I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; ». Lire la suite

Le traitement favorable du contrat de franchise au regard du droit de la concurrence

Le traitement favorable du contrat de franchise au regard du droit de la concurrence

Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (n°16-20.500), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le traitement favorable dont doit bénéficier le contrat de franchise au regard du droit de la concurrence, compte tenu de son objet pro-économique et pro-concurrentiel.

Un franchisé avait conclu avec son franchiseur un contrat de franchise d’une durée initiale de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans. Ce contrat prévoyait l’obligation pour le franchisé de s’approvisionner exclusivement, pour les gammes qu’il fabriquait, auprès d’un fournisseur ayant développé un concept de fabrication de pains traditionnels au levain naturel. Lire la suite