Archives de catégorie : Commerce / Distribution

Pratiques restrictives de concurrence : publication par la CEPC du bilan annuel de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale

Pratiques restrictives de concurrence : publication par la CEPC du bilan annuel de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale

Le 12 décembre 2018, la CEPC a publié sur son site internet le bilan de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale rendue en 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence (https://www.economie.gouv.fr/files/Bilan_decisions_judiciaires2017_dgccrf.pdf).

Concernant la jurisprudence civile, 16 décisions intéressant les pratiques restrictives de concurrence « civiles » – dont 6 relatives au déséquilibre significatif de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce – ont été rendues dans des contentieux ayant pour origine soit une action du Ministre de l’Economie (14) soit une intervention volontaire de sa part (2). Lire la suite

Publication de l’ordonnance Egalim – plafonnement des promotions et remontée du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires et petfood :

Publication de l’ordonnance Egalim – plafonnement des promotions et remontée du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires et petfood :

L’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires est publiée.

Prévue pour deux ans et à titre expérimental : Lire la suite

Ordonnances EGA à l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 12 décembre 2018

Ordonnances EGA à l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 12 décembre 2018

Par communiqué de presse du 7 décembre 2018 des Ministres de l’Economie et de l’Agriculture, il est confirmé que l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires sera examinée en conseil des ministres le 12 décembre prochain.

Elle est prévue pour deux ans et à titre expérimental, selon le calendrier suivant : Lire la suite

Gilets jaunes, occupation et blocage d’entrepôts : les solutions pour les entreprises

Gilets jaunes, occupation et blocage d’entrepôts : les solutions pour les entreprises

Certains blocages d’entreprises par des manifestants rendent impossible ou délicate la continuité de l’exploitation d’entrepôts ou de points de vente. Il ne s’agit pas ici d’apporter d’appréciation sur ces mouvements, mais de permettre à des entreprises, PME, ETI ou grands groupes de mettre un terme à des blocages relevant de pratiques n’ayant pas fait l’objet de déclarations de manifestation. Lire la suite

Le contrôle judiciaire du prix à l’aune du déséquilibre significatif validé par le Conseil Constitutionnel

Le contrôle judiciaire du prix à l’aune du déséquilibre significatif validé par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel qui avait été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 894 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 2° du paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce vient de rendre le 30 novembre dernier une décision qui va certainement générer quelques commentaires (Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018). Lire la suite

L’article L. 341-2 C.com., encadrant les conditions de licéité des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation dans le secteur du commerce de détail, s’applique aux contrats en cours

L’article L. 341-2 C.com., encadrant les conditions de licéité des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation dans le secteur du commerce de détail, s’applique aux contrats en cours

Un franchiseur avait assigné en référé un ancien franchisé sur le fondement de la clause de non-réaffiliation prévue dans leur contrat de franchise, conclu en 2012.

Aux fins d’obtenir le rejet des demandes du franchiseur, le franchisé invoquait l’article L. 341-2 du Code de commerce, issu de l’article 31 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « Macron ». Lire la suite

RSE : déclaration de performance extra-financière : de nouvelles obligations (lutte contre la fraude et Egalim – lois des 25 et 30 octobre)

RSE : déclaration de performance extra-financière : de nouvelles obligations (lutte contre la fraude et Egalim – lois des 25 et 30 octobre)

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 (Egalim – Article 55) complète l’article L. 225-102-1 du code de commerce.

La déclaration de performance extra-financière (« DPEF ») comprend toujours « notamment » des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, mais la loi Egalim ajoute les engagements en faveur « de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable », outre les informations relatives aux accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées. Lire la suite