Archives pour la catégorie Commerce / Distribution

Franchise : la protection de l’agencement et de la décoration du point de vente au titre du droit d’auteur

Franchise : la protection de l’agencement et de la décoration du point de vente au titre du droit d’auteur

Le franchisé d’un réseau de salons de coiffure avait résilié en 2015 son contrat de franchise.

Considérant qu’en dépit de cette résiliation le franchisé avait conservé l’aménagement et la décoration caractéristiques de ses salons de coiffure, le franchiseur l’avait assigné en contrefaçon de droits d’auteur. Lire la suite

Atelier à la Fédération Française de la Franchise : « Faire face aux contrôles de l’Administration économique » – Vendredi 27 avril 2018 (9 h 30 – 12 h 30)

Atelier à la Fédération Française de la Franchise : « Faire face aux contrôles de l’Administration économique » – Vendredi 27 avril 2018 (9 h 30 – 12 h 30)

Régis PIHERY, avocat associé au sein du Pôle Distribution du Cabinet Redlink, animera le 27 avril 2018 un atelier à la Fédération Française de la Franchise sur le thème « Faire face aux contrôles de l’Administration économique ». Lire la suite

L’ABANDON DE L’INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES RESEAUX DE FRANCHISE

L’ABANDON DE L’INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES RESEAUX DE FRANCHISE

A peine a-t-elle eu le temps de voir le jour que déjà elle disparait. Redoutée des réseaux de franchise, cette instance de dialogue social avait été introduite par la « loi travail » du 8 août 2016 dans l’objectif de réunir autour d’une table franchiseur et salariés de ses franchisés.

L’instance devait être informée, en particulier, des décisions du franchiseur susceptibles d’affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés. Lire la suite

Petits rappels utiles en matière de franchise

Petits rappels utiles en matière de franchise :

La chambre commerciale de la Cour de cassation a par un arrêt du 7 mars 2018 (N° de pourvoi: 16-25654) rappelé quelques bonnes règles en matière de franchise où le franchisé a tout invoqué, y compris les difficultés de franchiseur à New York.

D’abord, sur le savoir-faire, « l’ancienneté [du franchiseur] et l’importance du développement de son réseau, lequel a été permis par la mise en oeuvre, depuis de nombreuses années, d’un savoir-faire ; (…) ce savoir-faire a été transmis [au franchiseur] par la remise d’un manuel et une offre de formations. Ceci justifie le grief de nullité du contrat pour défaut de cause. Lire la suite

Négociations commerciales : se sont-elles mieux déroulées cette année ?

Négociations commerciales : se
sont-elles mieux déroulées cette année ?

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Frédéric Fournier                                                                                                                   Avocat Associé 

Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

https://www.weka.fr/actualite/administration/article_juridique/collectivites-publiques-et-protection-des-donnees-a-caractere-personnel-limpact-du-rgpd-64158/

 

Ombeline Soulier-Dugénie                                                                                            Avocate Associée 

RGPD – Quand et comment désigner un DPO ?

RGPD – Quand et comment désigner un DPO ?

A moins de deux mois de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679 du 27 avril 2016), la CNIL vient de mettre en ligne un téléservice permettant de désigner un délégué à la protection des données (ou DPO data protection officer – DPO).

Le délégué à la protection des données est chargé de piloter la conformité au RGPD au sein de l’organisme qui l’a désigné. Il a pour missions principales d’informer et conseiller le responsable de traitement, de contrôler le respect du Règlement, recevoir et répondre aux réclamations et de coopérer avec l’autorité de contrôle . Lire la suite