Archives de catégorie : Commerce / Distribution

Réglementation des délais de paiement : les contrôles et sanctions de la DGCCRF s’amplifient

Dans un communiqué du 1er août 2019, la DGCCRF annonce avoir sanctionné EDF d’une amende d’un montant de 1,8 million d’euros pour « des manquements graves au respect de la réglementation [des délais de paiement interentreprises] » .

Cette sanction intervient à la suite d’un contrôle effectué en 2017, ayant révélé que plus de 13 000 factures avaient été payées en retard, soit plus de 10 % des factures réglées par EDF. Cela représentait, selon la DGCCRF, un montant supérieur à 38 millions d’euros de rétention de trésorerie, qui aurait fait défaut à près de 3500 fournisseurs d’EDF. Lire la suite

Data : la fin annoncée du consentement aux cookies par poursuite de la navigation

Depuis la position officielle de la CNIL en 2013, la poursuite de la navigation sur un site vaut consentement au dépôt de cookies (sous réserve notamment du bandeau d’information conforme et que les cookies ne soient pas déposés avant la poursuite). Cela ressort de la directive ePrivacy qui est en cours de modification par un nouveau règlement actuellement en discussion.

Lire la suite

Distribution sélective – Internet : nouvelle sanction prononcée à l’encontre d’un fournisseur ayant interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet

Aux termes d’une décision du 1er juillet 2019 (n° 19-D-14), l’Autorité de la concurrence sanctionne un fournisseur de cycles haut de gamme pour avoir mis en œuvre, entre 2007 et 2014, une entente illicite, contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et  101 § 1 du Traité FUE, consistant à interdire à ses distributeurs agréés la vente des cycles de sa marque à partir d’Internet.

Lire la suite

Pratiques restrictives de concurrence : le Ministre de l’Economie peut exploiter dans des procédures judiciaires des déclarations d’entreprises victimes sans dévoiler leur identité

Dans un arrêt du 12 juin 2019, la Cour d’appel de Paris consacre la possibilité pour le Ministre de l’Economie, en matière de pratiques restrictives de concurrence, d’exploiter dans des procédures judiciaires des déclarations d’entreprises victimes sans dévoiler leur identité.

Lire la suite

Soldes 2020 : plus que 4 semaines

Soldes 2020 : plus que 4 semaines.

La Loi Pacte du 22 mai 2019 modifie à nouveau le régime des soldes.

L’article L. 310-3 du code de commerce précise que les soldes auront lieu durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune par année civile selon les dates et heures de début et de fin données par voie d’arrêté du ministre chargé de l’économie. Lire la suite

Franchiseurs : si votre réseau est installé en Belgique, attention aux nouvelles règles :

Franchiseurs : si votre réseau est installé en Belgique, attention aux nouvelles règles :

La loi belge du 21 mars 2019 réforme le Code belge de droit économique avec l’interdiction d’abus de dépendance économique entre entreprises et l’interdiction de clauses abusives et de pratiques du marché déloyales, trompeuses ou agressives entre entreprises.

La dépendance économique (terminologie empruntée au droit français) est interdite. Lire la suite