Archives de catégorie : Commerce / Distribution

Distribution – relations fournisseurs-distributeurs : les nouvelles règles entre réorganisation et simplification mais nouvelles interrogations : Réforme du titre IV du livre IV du code de commerce

Distribution – relations fournisseurs-distributeurs : les nouvelles règles entre réorganisation et simplification mais nouvelles interrogations : Réforme du titre IV du livre IV du code de commerce

Par ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, les dispositions relatives aux CGV, délais de paiement, convention unique, pratiques restrictives de concurrence ont été refondues et modifiées.

Il faut saluer une meilleure structure, mais une simplification qui interroge.

Lire la suite

Délais de paiement : premières amendes de plus de 500.000 € prononcées en application de la loi « Transparence » du 9 décembre 2016

Délais de paiement : premières amendes de plus de 500.000 € prononcées en application de la loi « Transparence » du 9 décembre 2016

La loi « Transparence » du 9 décembre 2016 a relevé de 375.000 € à 2 millions d’euros le plafond de l’amende administrative susceptible d’être prononcée à l’encontre des personnes morales enfreignant la règlementation des délais de paiement. Ces dispositions ne s’appliquent que lorsque toutes les factures analysées par la DCGGRF ont été émises après la date de promulgation de ladite loi. Lire la suite

Réforme des pratiques restrictives de concurrence (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) : quelles modifications en matière procédurale ?

Réforme des pratiques restrictives de concurrence (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) : quelles modifications en matière procédurale ?

L’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées – publié au JORF du 25 avril 2019 – contient plusieurs modifications des règles de procédure applicables en matière de pratiques restrictives de concurrence. Lire la suite

CEPC : Avis sur l’application de la règlementation française des délais de paiement dans un contexte international

CEPC : Avis sur l’application de la règlementation française des délais de paiement dans un contexte international

Par deux avis n°19-2 et 19-3 du 2 avril 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciale (CEPC) se prononce sur l’application de la règlementation française des délais de paiement dans un contexte international. Lire la suite

Atelier à la Fédération Française de la Franchise : « E-Commerce et contrats de franchise : les bonnes pratiques » – Vendredi 5 avril 2019 (9h30 – 12h30)

Atelier à la Fédération Française de la Franchise : « E-Commerce et contrats de franchise : les bonnes pratiques » – Vendredi 5 avril 2019 (9h30 – 12h30)

Régis PIHERY, avocat associé au sein du Pôle Distribution du Cabinet Redlink, animera le 5 avril 2019 un atelier à la Fédération Française de la Franchise sur le thème « E-Commerce et contrats de franchise : les bonnes pratiques ». Lire la suite

RGPD : cookies et consentement, les précisions de l’avocate générale de la CJUE

RGPD : cookies et consentement, les précisions de l’avocate générale de la CJUE

Le 21 mars 2019, l’avocate générale Szpunar a rendu ses conclusions devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui doit répondre à une question préjudicielle relative au traitement des données personnelles, au consentement et à l’utilisation de cookies. Lire la suite

Franchise : Absence de retrait des signes distinctifs : la Cour de Cassation rassure les franchiseurs en imposant une indemnisation

Franchise : Absence de retrait des signes distinctifs : la Cour de Cassation rassure les franchiseurs en imposant une indemnisation

Par un  arrêt du 20 février 2019 (Ch. com., n° pourvoi: 17-20652),  la cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait refusé l’indemnisation d’un franchiseur, pour le non retrait par un ancien franchisé des signes distinctifs de la charte graphique du franchiseur.

La Cour d’appel avait considéré qu’au jour de l’assignation par le franchiseur, il n’existait plus de risque de confusion pour la clientèle compte tenu du long délai qui s’était écoulé entre la fin du contrat de franchise et les premières mises en demeure qu’elle a adressées à l’ancien franchisé. Lire la suite

Le conseil du commerce de France (CDCF) apporte sa contribution au Grand débat national au regard des enjeux du phygital et des données personnelles

Le conseil du commerce de France (CDCF) apporte sa contribution au Grand débat national au regard des enjeux du phygital et des données personnelles

Prenant en considération le développement du e-commerce, de la numérisation des données et de la robotisation des tâches, le CDCF fait plusieurs propositions parmi lesquels.

  • Instaurer une plus grande équité fiscale entre tous les acteurs du commerce

« Établir l’équité fiscale entre les acteurs du commerce et réduire la pression fiscale pesant sur le commerce physique en remplaçant la fiscalité locale assise sur les surfaces de vente par une taxe applicable à toutes les formes de commerce et assise sur la vente ou la valeur ajoutée plutôt que sur le foncier. » Lire la suite