Archives pour la catégorie Commerce / Distribution

Franchise, PDD, significant imbalance, L442-6 I 2°, an educative Appeals Court decision

Franchise, PDD, significant imbalance, L442-6 I 2°, an educative Appeals Court decision

The Appeals Paris Court dismisses the grievance of fraud raised by a franchisee on the following grounds:

  • if the franchisor is not required to communicate to the future franchisee financial forecasts, when the franchisor hands such a document over to the franchisee, the information contained therein must be sincere and established seriously; in this matter the PDD received by the franchisee indicated that the franchisor had been recently registered and the list of franchisees contained only one name, so that the future franchisee could not be unaware that he was participating in the formation of the network which was then very recently constituted ;
  • the market presentation made in the PDD was incomplete, because not specifying any state of competition in the area of ​​franchisee location and not providing any information on its economic dynamism, but the franchisee had to proceed himself to a precise market study enabling it to assess the potential and, hence, the viability of the business which it intended to create;
  • the PDD contained a simulation of forecast accounts, headed with the indication: « Beware: this is just a simulation. It is up to the candidate for the franchise, like any entrepreneur, to make his own forecasts with a view to making an informed decision « , so that the attention of the future franchisee was drafted to consider these accounts with caution;
  • franchisees located in an area close to the claimant, actually exceeded or approached the figures given in the forecast provided by the franchisor.

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Franchise, DIP, déséquilibre significatif, L442-6 I 2°, un excellent arrêt de synthèse

Franchise, DIP, déséquilibre significatif, L442-6 I 2°, un excellent arrêt de synthèse

La Cour d’appel de Paris écarte le grief de dol soulevé par un franchisé aux motifs suivants :

  • si le franchiseur n’est pas tenu de communiquer au futur franchisé un prévisionnel, lorsqu’il verse un tel document, les informations qu’il contient doivent être sincères et établies sérieusement ; le DIP reçu par le franchisé précisait que le franchiseur avait été récemment immatriculé et la liste des franchisés ne comportait qu’un nom, de sorte que le futur franchisé ne pouvait ignorer qu’il participait à la constitution du réseau qui était alors très récemment constitué ;
  • l’étude de marché versée dans le DIP était lacunaire, en ne précisant pas l’état de la concurrence sur la zone d’implantation et en ne fournissant pas d’éléments sur son dynamisme économique, mais le franchisé devait procéder lui-même à une analyse d’implantation précise lui permettant d’apprécier le potentiel et, par là, la viabilité du fonds de commerce qu’il envisage de créer ;
  • le DIP contenait une « simulation de comptes prévisionnels », avec un encart en tête de cette simulation, l’indication suivante : « Attention : il ne s’agit là que d’une simple simulation. Il appartient au candidat à la franchise, comme tout entrepreneur, de réaliser ses propres prévisionnels en vue de se décider en toute connaissance de cause », de sorte que l’attention du futur franchisé était appelée à considérer ces comptes avec prudence ;
  • des franchisés installés dans une zone proche du franchisé plaignant, ont dépassé les chiffres figurant au prévisionnel fourni par le franchiseur ou s’en sont approchés beaucoup plus.

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Termination of an agreement without notice period due to the terminated party’s judicial claim for partial termination, is a brutal termination of established commercial relations #L442-6 I 5° Commercial Code

Termination of an agreement without notice period due to the terminated party’s judicial claim for partial termination, is a brutal termination of established commercial relations #L442-6 I 5° Commercial Code.

A company terminated the agreement with its communication agency without notice period because the latter had filed a judicial claim for partial termination. The terminating party alleged a loss of confidence.

However, an ordinary judicial action is not a legal abuse and a written notice with reasonable period should have been granted.  Lire la suite

Résilier un contrat suite à une assignation pour rupture partielle est une rupture brutale des relations commerciales établies #L442-6 I 5° Code de commerce

Résilier un contrat suite à une assignation pour rupture partielle est une rupture brutale des relations commerciales établies #L442-6 I 5° Code de commerce.

Une société résilie sans préavis le contrat la liant à son agence de communication car cette dernière l’a assigné pour rupture partielle.

L’auteur de la résiliation invoquait la perte de confiance. Une simple action en justice n’est pas un abus de droit et l’auteur de la résiliation aurait dû respecté un préavis écrit et raisonnable au regard de la durée des relations.  Lire la suite

No brutal termination of established commercial relations in case of payment defaults #L442-6 I 5° commercial code

No brutal termination of established commercial relations in case of payment defaults #L442-6 I 5° commercial code.

The Paris Appeals Court (Pole 5, Section 4, June 7, 2017, no. 14/23455) turned down a party’s claim made on the merit of the brutal termination of established commercial relations, taking it that the terminated party was repeatedly in payment default. Failure to pay constitutes a fault depriving the condition of brutality.  Lire la suite

Pas de rupture brutale des relations commerciales établies en présence d’impayés du cocontractant

Pas de rupture brutale des relations commerciales établies en présence d’impayés du cocontractant.

La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 7 Juin 2017, n°14/23455) rejette la demande d’une partie fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies alors qu’elle avait accumulé des impayés importants. Le défaut de paiement constitue une faute de nature à priver la rupture de son caractère brutal.  Lire la suite

Franchise – la suppression partielle du réseau est possible (affaire Foncia)

Franchise – la suppression partielle du réseau est possible (affaire Foncia)

La Cour d’appel de Versailles a, le 24 janvier 2017, rendu six arrêts (n°15/00708, n°15/00795, 15/00955, 15/00071, 15/00954, n°15/00957), le 21 février 2017 deux arrêts (n°15/00070, 15/00794) et le 14 mars 2017, un  arrêt (n°15/00146) aux termes desquels un franchiseur peut sans responsabilité supprimer partiellement son réseau de franchise, en ne renouvelant pas les contrats arrivés à terme.

La cour répond aux franchisés éconduits que « la situation de tout franchisé est par nature précaire en ce sens, que le franchiseur a le droit de ne pas renouveler le contrat consenti sans avoir à motiver son refus dès lors, qu’il respecte de manière effective le délai de préavis contractuel et quoi qu’il en soit, un délai de préavis raisonnable et en ce sens également, qu’en fin de contrat le franchisé indépendant n’a pas droit à une indemnité de clientèle ».  Lire la suite

Déséquilibre significatif – Article L442-6 I5° : inapplicable aux relations entre membre d’un GIE (affaire Radio Nova)

Déséquilibre significatif – Article L442-6 I5° : inapplicable aux relations entre membre d’un GIE (affaire Radio Nova)

Par un arrêt du 11 mai 2017 (n°14-29.717), la Cour de Cassation devait statuer sur le retrait d’un membre du groupement d’intérêt économique Les Indépendants créé par des radios locales en vue d’agréger leurs audiences respectives afin de proposer aux annonceurs nationaux une offre d’espaces publicitaires groupée, prévoyant une clause d’indemnité de dédit en cas de retrait. Le retrayant soutenait que cette clause créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce.  Lire la suite

Franchise : le franchiseur responsable de négocier de manière loyale un plan de développement difficile incombant au franchisé

Franchise : le franchiseur responsable de négocier de manière loyale un plan de développement difficile incombant au franchisé

La Cour de Cassation (com. 15 mars 2017, n° pourvoi : 15-16406) met en cause la responsabilité d’un franchiseur qui avait conclu un accord de développement de plusieurs points de vente avec un franchisé, lequel ne parviendra pas à les installer. L’accord et les contrats furent donc respectivement résiliés et non reconduits par le franchiseur.  Lire la suite

Publicité digitale : un point sur le décret sur les achats d’espaces publicitaires : application 1er janvier 2018

Publicité digitale : un point sur le décret sur les achats d’espaces publicitaires : application 1er janvier 2018

En application de la loi Macron de 2015 et de la loi Sapin I de 1993, le décret n°2017-159 du 9 février 2017 précise le régime de transparence applicable à l’achat d’espaces publicitaires digitaux. Il s’applique à toute « diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu’ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques. »

Le texte s’applique aux vendeurs d’espaces établis (à savoir siège ou établissement ou succursale) en France ou dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (lorsque ces vendeurs sont soumis, en application de dispositions du droit national de cet Etat, à des obligations équivalentes en matière de compte rendu).  Lire la suite