Par un arrêt du 26 janvier 2022 (Pourvoi n° 20-16.782), , la Cour de cassation a statué sur la clause d’un contrat de location financière résilié unilatéralement par le loueur pour défaut du locataire.

La Direction générale du travail (DGT) a transmis aux agents de l’administration du travail, le 19 janvier 2022, une instruction relative au contrôle de la mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise.

Le télétravail est-il obligatoire après le vote de la loi le 16 janvier 2022 ? Réponse : NON, toujours pas…

Les députés ont définitivement adopté le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, le 16 janvier 2022.

Le télétravail est défini et régi par les articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Comment le mettre en place ?

Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.

Lien vers l’interview

Le protocole sanitaire en entreprise vient d’être actualisé pour tenir compte des récentes annonces gouvernementales. Il dit « imposer » désormais 3 jours télétravaillés par semaine pour les postes qui le permettent, ceci pour trois semaines.
Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à 4 jours par semaine, toujours selon ce même protocole sanitaire.
Cela rend il le télétravail obligatoire ? Non.