Saisi par un syndicat professionnel, la CEPC devait se prononcer sur le cas du renouvellement d’un contrat de prestation de services puis après son renouvellement de la transmission de nouvelle conditions générales par le prestataire, portant notamment sur de nouvelles conditions de durée et non-renouvellement. Le client pouvait opter pour une application immédiate des nouvelles dispositions.
Lire la suiteArchives mensuelles : novembre 2020
COVID 19 – Comment réduire très rapidement les salaires, supprimer des variables, un 13ème mois, des reliquats de congés ou de RTT, etc.
Les conséquences économiques, donc sociales, de la crise sanitaire due à la Covid-19 conduisent certains employeurs à mobiliser des outils permettant de s’adapter aux difficultés rencontrées, parmi lesquels l’accord de performance collective (APC).
Lire la suiteConvention unique fournisseurs – distributeurs : la loi ASAP a été votée : un panaché d’expérimentation renouvelée, de renaissance de vieilles marottes et de dispositions omises par l’ordonnance de 2019
Nous l’annoncions début octobre (http://iblog.redlink.fr/2020/10/12/avantages-promotionnels-pour-les-denrees-alimentaires-ou-produits-destines-a-lalimentation-des-animaux-de-compagnie-le-projet-de-loi-asap-limiterait-le-champ-de-lordonnance-egalim-d/), la loi ASAP qui vient d’’être votée le 28 octobre 2020, prolonge le coefficient de 1,1 sur le seuil de revente à perte et la règle de plafonnement des promotions sur les produits alimentaires jusqu’au 15 avril 2023. Cependant seront exclus de ce régime les produits saisonniers qui seront définis par arrêté.
Lire la suiteCOVID 19 – Activité partielle : voici un tableau pratique qui explique les modalités d’indemnisation jusqu’au 31 décembre 2020
Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle ne sera pas revu à la baisse à compter du 1er novembre 2020. Le Gouvernement a décidé de reporter au 1er janvier 2021 la réforme du dispositif d’activité partielle prévoyant notamment une baisse de l’indemnisation.
Lire la suiteCOVID19 – Télétravail : que faire si vos salariés veulent revenir travailler au bureau ?
Vous êtes tous confrontés au même problème : les salariés veulent venir travailler au bureau.
Que faire ? et comment ?
Voici les réponses.
Lire la suiteCOVID-19 – PRODUITS ESSENTIELS : Adoption du décret n°2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
A été publié au Journal Officiel du 3 novembre 2020 le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
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