Archives mensuelles : juillet 2019

Corporate / M&A

Modifications relatives au fonds de commerce de la loi du 19 juillet 2019

La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a procédé à des simplifications, entrées en vigueur le 21 juillet 2019, en matière de (i) de cession et (ii) de location-gérance d’un fonds de commerce.

(i)            Suppression des mentions obligatoires en cas de cession de fonds de commerce

La Loi (en son article 1er) abroge tout d’abord l’article L.141-1 du code de commerce qui prévoyait un certain nombre de mentions obligatoires pour tout acte de cession de fonds de commerce, à peine de nullité. Lire la suite

Social

Rupture conventionnelle : les règles pour éviter la nullité de la rupture

Dans deux arrêts importants (Cass. soc., 3 juillet 2019, nº 17-14.232 FS-PB ;Cass. soc., 3 juillet 2019, nº 18-14.414 FS-PB) la Cour de cassation exige que l’exemplaire de la convention :

  • Soit remis au salarié dès sa conclusion
  • Et que cet exemplaire porte la signature de l’employeur

Ces formalités sont exigées sous peine de nullité avec versement d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Social

Prime Macron : attention à dénoncer vos accords

Dans un arrêt du 26 juin dernier la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’abrogation d’une disposition législative prévoyant le versement d’une prime aux salariés, ne suffisait pas en elle-même à mettre fin à l’obligation de l’employeur de verser la dite prime, dès lors qu’il avait conclu un accord d’entreprise sur le sujet qui n’avait pas fait l’objet d’une dénonciation.

En l’espèce la décision concerne la prime dite « de partage des profits » instaurée par la loi du 28 juillet 2011 qui avait mis en place une prime au profit des salariés en cas d’augmentation des dividendes versées aux actionnaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés et bénéficiant d’une exonération de charges sociales. Les modalités d’ouverture et de versement de cette prime pouvaient être prévues par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise. Lire la suite

Social

Harcèlement moral : pas de harcèlement ni de prise d’acte valable si les faits sont trop anciens

Dans une décision du 19 juin 2019 (Cass. soc., 19 juin 2019, n°17-31.182), il est jugé que la victime de harcèlement moral ne peut valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque les faits sont intervenus 2 ans auparavant et que l’employeur y a mis fin immédiatement. Même si la victime a été placée en arrêt maladie depuis ce harcèlement moral et n’avait pas repris le travail au jour de la prise d’acte Lire la suite

Commerce / Distribution

Data : la fin annoncée du consentement aux cookies par poursuite de la navigation

Depuis la position officielle de la CNIL en 2013, la poursuite de la navigation sur un site vaut consentement au dépôt de cookies (sous réserve notamment du bandeau d’information conforme et que les cookies ne soient pas déposés avant la poursuite). Cela ressort de la directive ePrivacy qui est en cours de modification par un nouveau règlement actuellement en discussion.

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Social

Rappel de l’obligation de mettre en place une procédure de traitement du harcèlement et des propos sexistes

Afin de prévenir la violence et le harcèlement dans le monde du travail, y compris lorsque ces comportements impliquent des tiers, les entreprises doivent adopter un arsenal juridique visant à prévenir, interdire et sanctionner les violences, propos sexistes  et le harcèlement au travail. Les employeurs doivent adopter les mesures appropriées pour y parvenir.

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Commerce / Distribution

Distribution sélective – Internet : nouvelle sanction prononcée à l’encontre d’un fournisseur ayant interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet

Aux termes d’une décision du 1er juillet 2019 (n° 19-D-14), l’Autorité de la concurrence sanctionne un fournisseur de cycles haut de gamme pour avoir mis en œuvre, entre 2007 et 2014, une entente illicite, contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et  101 § 1 du Traité FUE, consistant à interdire à ses distributeurs agréés la vente des cycles de sa marque à partir d’Internet.

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