Archives mensuelles : octobre 2018

Commerce / Distribution, Non classé

Geoblocking : encore 6 semaines pour se mettre en conformité

Le Règlement 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 entrera en vigueur le 3 décembre 2018. Il modifie les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE.

Dans le cadre de la création du Marché Unique Numérique (Digital Single Market), ce Règlement a pour objet d’interdire les blocages géographiques lors de achats on-line dans l’Union européenne : au point 6) de son préambule, il est précisé « le règlement vise à prévenir la discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients, y compris le blocage géographique injustifié, dans les transactions transfrontalières entre un professionnel et un client relatives à la vente de biens et à la prestation de services dans l’Union. Il cherche à remédier aux discriminations tant directes qu’indirectes. » Lire la suite

Social

Comment éviter le versement de la rémunération variable en cas de maternité ou maladie

Dans un arrêt important la Cour de cassation indique que dès lors que le versement de la prime est subordonné à une condition de participation active et effective à une activité spécifique, l’employeur n’est pas tenu d’en faire bénéficier sa salariée pendant son congé de maternité (Cass. soc., 19 septembre 2018, nº 17-11.618 FS-PB ).

Les faits :

Dans cette affaire, l’entreprise, appartenant à un groupe bancaire, avait annoncé le transfert de son activité « Export manager » à une filiale italienne du groupe. Etait prévu un bonus dit « de coopération » destiné à rémunérer l’activité de ceux des salariés de l’entreprise devant transmettre aux équipes italiennes envoyées par la filiale le savoir-faire français du service « Export manager ». Lire la suite

Commerce / Distribution

Plateformes électroniques dans la ligne de mire fiscale : la Petite Loi adoptée après la CMP le 9 octobre 2018

Le projet de loi intitulé « relatif à la lutte contre la fraude » a été adopté. L’adjectif « fiscal » aurait dû être ajouté au terme « fraude ».

En particulier, l’article 242 bis du CGI prévoira que « l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue : Lire la suite

Commerce / Distribution

Rupture brutale des relations commerciales établies : les difficultés économiques ne sauraient s’affranchir d’un préavis écrit

La Cour d’appel de Paris (Pôle 05 ch. 11, 28 septembre 2018, n°17/08310) se penchait à nouveau sur la question des difficultés économiques et de la rupture des relations commerciales établies.

La société WNP a réalisé pour AGATHA des campagnes publicitaires et l’édition de catalogues. A partir de juillet 2015, AGATHA n’a plus passé de commandes à WNP ; le chiffre d’affaires avec AGATHA en 2015 a été en forte diminution par rapport à 2013. Lire la suite

Commerce / Distribution

Déséquilibre significatif (Article 442-6 I 2°C.Com.) : épilogue dans l’affaire Système U

La Cour d’appel de Paris avait le 29 juin 2018 (n°14/09786) statué sur des accords de coopération commerciale conclus entre Système U et Nestlé, Danone, Yoplait et Lavazza portant sur le service « TAC » (action de construction et de diffusion du tronc d’assortiment commun). Le Ministre estimait que ces services facturés n’auraient pas été effectivement rendus aux fournisseurs. La Cour avait confirmé le jugement du 24 octobre 2006 du Tribunal de commerce de Créteil : Lire la suite

Commerce / Distribution

QPC sur le contrôle judiciaire du prix

On se souviendra que, dans l’affaire Galec, la Cour de cassation (chambre commerciale, 25 janvier 2017, n° pourvoi : 15-23547 GALEC C/ Ministre de l’Economie) a décidé que l’article L442-6 1 2° du code de commerce « autorise un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Saisie d’une QPC, dans le cadre de l’affaire Carrefour toujours sur assignation du Ministre de l’Economie (TC Paris 2 juillet 2018), la Cour de Cassation (Chambre commerciale, 27 septembre 2018, n° pourvoi: 18-40028) a renvoyé au Conseil Constitutionnel la question du contrôle judiciaire des prix dans les termes suivants : Lire la suite

Commerce / Distribution

EGALIM Act now voted : the word « gratuit » (« for free ») prohibited for food promotional operations. Two ordinances up to come regarding Minimum Resale Price and legally capped promotions over food and petfood, but also new rules applicable to relations between suppliers and retailers …

The food product seller can no longer use the word « gratuit »  (to be inserted in Article L441-2 of Commercial Code). « Offered » or « X products for the price of Y » remain possible.

An ordinance related to the increase of the minimum resale price for food and petfood will be shortly published: Read more

Commerce / Distribution

La Loi EGALIM a été votée : le terme « gratuit » est interdit pour les promotions de produits alimentaires. Deux ordonnances sont à venir sur le SRP et les plafonds de promotion sur les produits alimentaires et petfood, puis les CGV, conventions uniques…

La loi dispose que : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, le terme “gratuit” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. » (inséré dans l’article L441-2 du code de commerce). Le terme « offert » pourrait donc être celui que choisiront beaucoup d’opérateurs, ou encore « X pour le prix de Y ».

Une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires doit être promulguée dans les tout prochains jours emportant les principes suivants: Lire la suite