Paris Appeals Court turns down the claim based on an alleged significant imbalance of a termination clause stipulated in an operating lease, on the ground that the parties to such a contract are not “commercial partners” within the meaning of this provision (Paris 16 mars 2018, n°16/01429).
Frédéric Fournier Redlink Partner
La Cour d’appel de Paris rejette le grief de déséquilibre significatif concernant une clause de résiliation stipulée dans un contrat de location financière, au motif que les parties à un tel contrat ne sont pas des partenaires commerciaux au sens du texte (Paris 16 mars 2018, n°16/01429).
Frédéric Fournier Redlink Avocat Associé
In a judgment of April 11, 2018 (N°16-24143) related to concerning a financial lease, the commercial section of French Court of Cassation specifies that the termination indemnity due in case of exercise by the lessee-credit of the right of early termination the lease, does not consist in a penalty, but an indemnity for the purpose of repairing the damage suffered by the lessor as a result of the lessee’s exercise of its right to terminate early. The indemnity is therefore not revisable by the court. Lire la suite
Par un arrêt du 11 avril 2018 (N° 16-24143), la chambre commerciale de la Cour de Cassation précise concernant un crédit-bail immobilier que l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice par le crédit-preneur du droit de résilier le contrat de manière anticipée, ne constitue pas une pénalité, mais une indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l’exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée. L’indemnité n’est donc pas révisable. Lire la suite
Dans certaines grandes entreprises, particulièrement les grands cabinets de conseil en stratégie, les carrières sont traditionnellement régies par le principe « up or out » : à chaque étape, seuls les meilleurs sont sélectionnés, les autres sont invités au départ.
Ce système vient d’être jugé illicite et peut même conduire à des condamnations pour discrimination (Cass. Soc. 12 avril 2018 n° 16-25503). Lire la suite
Ombeline Soulier-Dugénie Avocate Associée