Rupture brutale de relation commerciale établie (L.442-6 C. com) : 5 mois de relation ne font pas une relation commerciale établie.

La Cour d’appel de Paris écarte l’existence d’une relation commerciale établie, « ce qui implique qu’elle doit s’étendre sur une période significative. Cette durée est ici inférieure à cinq mois et ne revêt pas le caractère requis. » (Pôle 5, chambre 4, 23 Novembre 2016, N° 13/17986).  Lire la suite

Rupture brutale de relation commerciale établie (L.442-6 C. com) : des précisions données par la Cour d’appel de Paris.

Dans un arrêt du 1^er décembre 2016 (N° 14/02192), la Cour d’Appel de Paris apporte de nombreux enseignements sur l’approche de la Cour quant à la durée du préavis et au taux de marge.

Sur la durée : elle indique que « la durée du préavis doit être fixée en tenant compte non seulement de l’ancienneté des relations commerciales, mais aussi du volume d’affaires, de la progression du chiffre d’affaires, de l’existence éventuelle d’accords d’exclusivité, de l’objet de l’activité, de la dépendance économique et de la difficulté de rechercher de nouveaux clients dans le secteur concerné ». Les critères de dépendance et d’ancienneté sont donc complétés par des éléments d’analyse très pragmatiques : volume d’affaires, progression du chiffre d’affaires, exclusivité, objet de l’activité et difficulté de rechercher de nouveaux clients dans le secteur concerné.  Lire la suite

L’article L.442-6 du Code de commerce n’est pas applicable aux baux commerciaux.

Telle est la leçon apportée par la cour d’appel de Douai (Chambre 8, section 3, 15 Décembre 2016, N° 15/07013) :  « les dispositions de l’article L.442-6 du code de commerce traitant des pratiques restrictives de concurrence en matière d’ activités de production, de distribution et de service n’est pas applicable aux rapports entre le bailleur et son locataire ».  Lire la suite

CEPC facturation : ristourne inconditionnelle toujours… en bas de facture.

La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur les règles de facturation des réductions de prix différées incondtionnelles dans un avis n°16-18 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la licéité d’une pratique de facturation publié le 16/12/2016. La question portait sur une « pratique consistant à convenir, lors des négociations intervenues entre un fournisseur et un distributeur pour l’année N, d’une remise inconditionnelle de 5 %, qui est mentionnée, pour mémoire en pied de facture de chaque facture de l’année N, mais dont il est prévu que le montant soit imputé sous forme d’avoir sur la ou les premières factures de l’année N + 1. »  Lire la suite

Étiquetage des denrées alimentaires : règlement « INCO ».

La DGCCRF vient de rendre les conclusions de son enquête sur l’application du règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information sur les denrées alimentaires, dit  « INCO » la DGCCRF a réalisé, en 2015.

Ces contrôles ont mis en évidence un taux important de non-conformités en ce qui concerne l’indication de la présence d’allergènes dans les produits non préemballés. L’information obligatoire sur les allergènes est insuffisante et mal comprise en ce qui concerne les denrées non préemballées.  Lire la suite