Franchiseurs : la qualification de co-employeur des salariés du franchisé filiale écartée.
Plusieurs sociétés franchisées devenues filiales de leur franchiseur dans le cadre d’une restructuration du réseau de distribution de celui-ci, ont fait l’objet d’un licenciement économique. Les salariés touchés par le licenciement ont tenté de contester celui-ci, demandant la requalification du franchiseur en co-employeur. Lire la suite
La démission n’est pas remise en cause par une proposition de rupture conventionnelle ultérieure
Un salarié peut, après sa démission, convenir avec son ancien employeur d’une rupture conventionnelle.
En effet, la Cour de Cassation avait déjà considéré que la conclusion postérieure d’une rupture conventionnelle valait renonciation à la rupture précédemment intervenue (Cass. Soc. 3 mars 2015 n°13-20.549).
Cependant, qu’en est-il lorsqu’après la démission du salarié, la conclusion d’une rupture conventionnelle lui est proposée, mais n’aboutit pas ? Lire la suite
PLFSS 2016 – Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est publié
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) a été publié le 7 octobre 2015. Il envisage notamment la question des personnes non-assujetties à un régime français de sécurité sociale ayant acquitté des prélèvements sociaux sur les revenus du capital perçus.
En effet, selon l’exposé des motifs de l’article 15 du PLFSS : le gouvernement tire les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015, qui a remis en cause la faculté d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat-membre de l’Union européenne. Lire la suite
CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE – Absence de droits de succession en France sur la transmission de parts de sociétés immobilières monégasques possédant des immeubles en France
L’assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. Ass. Plén., 02-10-2015, n°14-14.256, P + B + R + I) vient de décider par un arrêt du 2 octobre 2015 que la transmission à des héritiers résidents français par un résident de Monaco, de parts sociales d’une société monégasque à prépondérance immobilière, propriétaire d’immeubles situés en France, ne pouvait être soumise aux droits de succession en France.
A cet égard, la Convention Franco-Monégasque du 1er avril 1950 tendant à éviter les doubles impositions et codifier les règles d’assistance en matière successorale, traite, en son article 2, des immeubles et droits immobiliers, tandis que l’article 6, lui, vise les actions et parts sociales. Le premier article implique le paiement des droits de succession dans l’Etat de situation de l’immeuble, alors que le second, stipule une imposition dans l’Etat de résidence du de cujus au moment de son décès. lire la suie
Frédéric Fournier, invité de l’Université de Haute Alsace pour la séance inaugurale du Master 2 France le 8 octobre. Il interviendra sur le thème des réglementations en matière de franchise dans le monde.
Négociations commerciales : Frédéric Fournier, interviewé dans le numéro de Point de Vente du 5 octobre 2015.
Données personnelles – Suspension du Safe Harbor avec les Etats-Unis. Data privacy – Suspension of the EU Commission’s US Safe harbor decision, Frederic Fournier, Emmanuelle Behr, Partners, Redlink.
Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la décision de la Commission 2000/52 du 26 juillet 2000 reconnaissant les Etats-Unis comme « sphère de sécurité » en cas de transfert de données personnelles était invalide. Elle juge que ces transferts doivent être suspendus comme ne répondant pas aux exigences de garantie de protection adéquate requis par la directive européenne n°95/06/EC, à la suite d’une question préjudicielle de la High Court irlandaise dans une affaire initiée par un utilisateur de Facebook se plaignant du transfert de ses données vers les serveurs américains. Le transfert de données personnelles à partir de l’Europe vers les Etats-Unis basée sur l’équivalence de protection du fait de l’adhésion de la société américaine au Safe Harbor ne sera plus possible à ce stade. Lire la suite
Frédéric Fournier, membre du jury du Prix du livre juridique, organisé par le Club des Juristes au cours du 7ème Salon du livre juridique, en partenariat avec le Conseil constitutionnel, qui aura lieu le samedi 10 octobre de 10h00 à 18h00.
Prix de revente et marge : interdiction du caractère minimal – Précisions de la DGCCRF
Rappelant le principe de l’interdiction des prix ou marges minimum imposés, la DGRCCF précise que : « Sont visés tous les modes de fixation, directs ou indirects ». Lire la suite
L’efficacité du terme d’une convention remise en cause par la négociabilité annuelle
La Cour de cassation donne raison à une Cour d’appel qui a pu juger qu’une convention de coopération commerciale d’une durée de 3 ans avec un terme conventionnel fixé à juin 2011 pouvait être résiliée par anticipation au 1er février 2011 au motif de l’obligation légale de renégociation annuelle fixée par l’article L441-7 du Code de commerce, cette obligation annihilant toute idée de brutalité de la rupture telle qu’entendue par l’article L.442-6-I, 5° du Code de commerce. lire la suie