Information importante concernant la mise à disposition des conditions générales de vente

Par un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que la mise à disposition des conditions générales de vente sur une page internet à laquelle le cyberconsommateur peut accéder en cliquant sur un lien présenté au moment de la conclusion du contrat, n’est pas conforme à l’article 5 de la directive du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

Selon la Cour, ces informations ne sont pas considérées comme ayant été fournies par le vendeur ni reçues par le consommateur. En effet, le consommateur ne doit pas avoir à faire d’efforts pour avoir accès à ces informations. Il doit rester passif et se faire communiquer ces informations de manière aisée. Lire la suite