Franchise : la Cour d’appel précise l’étendue de l’obligation pré contractuelle d’information du franchiseur

Avant la signature de tout contrat, le franchiseur a l’obligation de fournir au franchisé un certain nombre d’ « informations sincères », afin de lui permettre de s’engager en connaissance de cause.

Conformément à l’article L.330-3 du Code de commerce, « ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités ». Lire la suite