Règlement sur les restrictions verticales – Projet en cours de discussion

Règlement sur les restrictions verticales – Projet en cours de discussion

La Commission européenne a présenté le projet de règlement sur les restrictions verticales, ainsi qu’un projet de nouvelles lignes directrices. L’esprit demeure très proche de la précédente réglementation issu du règlement n°2790/1999.

Le texte sera applicable au 1er juin 2010.
Lire la suite