Réduction d’impôt en faveur des PME de croissance : l’instruction 4 A-9-07 du 27 décembre 2007
La direction générale des impôts vient de publier le 27 décembre 2007 une instruction très attendue concernant notamment le dispositif fiscal codifié à l’article 220 decies du code général des impôts, issu de l’article 13 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, qui a instauré une réduction d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises « de croissance ». Lire la suite
Le site Expekt.com condamné pour usage des marques du Comité Olympique Français
Le site Expekt.com propose aux internautes divers paris en ligne, notamment sur des compétitions et événements sportifs, comme, par exemple, les Jeux olympiques de 2006. Lire la suite
Les principales mesures de la loi de finances pour 2008
La loi de finances pour 2008, qui vient d’être publiée au journal officiel du 27 décembre 2007, prévoit une série de mesures relativement significatives intéressant les particuliers et les entreprises. Lire la suite
Une clause de non concurrence non rémunérée d’agent commercial à l’épreuve de la Cour de Cassation
Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2007 (N° 06-15.137), la validité d’une clause de non concurrence de fin de contrat a été admise, car conforme à l’article L. 134-14 du Code de commerce (limitée dans le temps et l’espace et ne causant aucune « sujétion abusive »). Cette conformité affranchit le mandant de toute compensation financière en contrepartie de l’exécution de l’obligation de non-concurrence après la rupture du contrat d’agent commercial. Lire la suite
Aperçu du projet de loi pour le pouvoir d’achat
Le projet de loi pour le pouvoir d’achat permettrait aux salariés de convertir les journées de RTT en rémunération et de débloquer une partie des sommes attribuées au titre de la participation dans l’entreprise. Lire la suite
Affaire LVMH contre eBay : le juge français se déclare compétent
A la fin de l’année 2006, plusieurs sociétés du groupe LVMH, dont Parfums Christian Dior, Kenzo et Parfums Givenchy, ont engagé une action devant le Tribunal de Grande Instance de Paris à l’encontre des sociétés eBay Inc., société de droit américain, et eBay International AG, société de droit suisse au titre d’actes de contrefaçon. Lire la suite
Le logiciel LimeWire dans la ligne de mire de la SPFF
Malgré le développement des offres légales de téléchargement, le partage illicite de fichiers musicaux reste extrêmement vigoureux et les ayants droit recourent encore à l’autorité judiciaire afin de tenter d’y mettre un terme. La dernière annonce en date est celle de la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), qui a décidé d’assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Paris la société américaine Limewire, qui édite et exploite le logiciel de peer to peer du même nom. Lire la suite
La loi Chatel vient d’être promulguée – Chatel Act Issued
REDLINK VOUS PRESENTE SES MEILLEURS VOEUX POUR 2008 – HAPPY NEW YEAR AND BEST WISHES FOR 2008 FROM THE REDLINK TEAM
L’action de groupe de nouveau d’actualité : la class action à la française
Le 21 novembre 2007, l’Assemblée nationale puis, le 7 décembre 2007, le Sénat ont été saisis d’une proposition de loi tendant à créer une action de groupe. Lire la suite