Archives par mot-clé : propriété intellectuelle

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Renforcement de la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle

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Renforcement de la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle

Depuis 2009, seuls les tribunaux de grande instance peuvent connaître des actions fondées sur un droit de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de droit d’auteur, de marque, de brevet ou de dessin et modèle. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est venue compléter le dispositif en l’étendant aux actions en matière d’indications géographiques (article 5 de la loi).
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IP / IT

Une rencontre de football n’est pas une oeuvre de l’esprit

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Une rencontre de football n’est pas une oeuvre de l’esprit

Par un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie sur un renvoi préjudiciel, a rendu une décision intéressante qui porte principalement sur des problématiques de droit de la concurrence mais qui, accessoirement, concerne également le droit de la propriété intellectuelle.

L’arrêt indique qu’un système de licences destiné à accorder des exclusivités territoriales à certains radiodiffuseurs en vue de la retransmission de rencontres de football est contraire au principe de libre prestation de services.
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IP / IT

Che Guevara et la propriété intellectuelle : stop… et encore

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Che Guevara et la propriété intellectuelle : stop… et encore

Les héritiers du photographe cubain Korda, auteur d’une photographie représentant Che Guevara, « Guerillero Heroico », ont entamé il y a plusieurs années différentes actions judiciaires contre des tiers exploitant cette image mondialement connue sans leur autorisation.

Ces actions ont d’ores et déjà donné lieu à de multiples décisions, souvent commentées, dont deux arrêts de la Cour d’appel de Paris qui viennent chacun de connaître un sort différent devant la Cour de cassation.
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IP / IT

La contrefaçon de marque et la Cour de cassation : on ne la « lui » fait pas…

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La contrefaçon de marque et la Cour de cassation : on ne la « lui » fait pas…

Il est jugé depuis longtemps que l’utilisation d’un signe protégé ne permet pas toujours de caractériser un acte de contrefaçon de marque au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, par exemple lorsque le terme est employé en tant que titre d’ouvrage (cf. la jurisprudence « Ces Chers Disparus », CA Paris, 2 octobre 1996).
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IP / IT

Cerise : un pépin pour Groupama

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Cerise : un pépin pour Groupama

La Cour d’appel de Paris a rendu le 27 mai dernier un arrêt intéressant en matière de création de personnages publicitaires. En l’espèce, la société Groupama avait demandé en 2003 à son agence de publicité d’alors, Young & Rubicam, de créer un personnage qui serait le héros de ses campagnes de communication.

C’est dans ce cadre que l’agence Young & Rubicam a créé « Cerise », un personnage féminin qui a vanté les services de Groupama à la télévision pendant quatre ans… jusqu’à ce que Groupama ne cesse ses relations avec Young & Rubicam en 2007.
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Commerce / Distribution

Frédéric Fournier intervient à l’International Distribution Institute

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Frédéric Fournier intervient à l’International Distribution Institute

Les 17 et 18 juin 2011, l’IDI réunissait ses membres avocats et responsables juridiques du monde entier, spécialisés en droit de la distribution pour diverses interventions consacrées à la distribution sélective et à la franchise.

Frédéric Fournier, associé du cabinet Redlink, y a présenté les récents développements en matière de distribution sélective et Internet, notamment au regard de l’avis de l’Avocat général de la CJUE dans le dossier Pierre Fabre (Lien ci-dessous).

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http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-03/cp110014fr.pdf

Commerce / Distribution

Label Pro-France, c’est parti!

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Label Pro-France, c’est parti!

L’association Pro-France dont Yves Jego est l’initiateur après un rapport déposé en 2010 lance la phase de test et a déposé une marque collective semi-figurative: « Origine France Garantie », avec l’appui du certficateur d’origine Bureau Veritas Certification. Le projet sera en oeuvre en septembre 2011.

Il est précisé par Pro-France que « le référentiel de labellisation est constitué d’un socle et d’annexes sectorielles qui déclinent des critères spécifiques pour chaque secteur, voire dans certains cas par catégorie de produits. Les caractéristiques qui permettront d’apprécier l’aptitude d’un produit d’une entreprise donnée à être labellisé et être revêtu du signe distinctif « Origine France Garantie » sont le pourcentage de valeur ajoutée acquise en France et le lieu où le produit prend ses caractéristiques principales. »
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IP / IT

Google blanchie par la justice pour sa fonction « Google Suggest »

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Google blanchie par la justice pour sa fonction « Google Suggest »

Encore une victoire pour Google, qui était cette fois poursuivie par le Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP). Le syndicat se plaignait de la fonction « Google Suggest » du moteur de recherche, suggérant aux internautes des mots-clés parmi les plus fréquemment utilisés et notamment des mots-clés renvoyant vers des sites de téléchargement illicite.

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IP / IT

Rapport du Sénat sur l’évaluation de la loi de lutte contre la contrefaçon

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Rapport du Sénat sur l’évaluation de la loi de lutte contre la contrefaçon

Le Sénat a rendu public le 9 février dernier un rapport d’information destiné à faire un point sur l’application de la loi du 29 octobre 2007 dite de « lutte contre la contrefaçon ».  
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