Provisions of draft Chatel II Act – Projet de loi Chatel II
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Reform of business and competition law : Act Chatel II (Sales T&Cs, competition authorities, commercial lease)
Reform of business and competition law : Act Chatel II (Sales T&Cs, competition authorities, commercial lease)
Three months after the Chatel Act, which purpose was the reduction of the bottom sales price, and the creation of a Unique Agreement for all sales conditions and services rendered by the distributor, French Government has consulted all operators on French market and is up to issue a draft Act which will critically modify distribution law and market practices. Lire la suite
Rapport Coulon : la dépénalisation de la vie des affaires / Decriminalization of business
Rapport Coulon : la dépénalisation de la vie des affaires / Decriminalization of business
Le 20 février 2008, le rapport commandé par le Garde des Sceaux sur la dépénalisation de la vie des affaires souhaitée par le Gouvernement a été rendu. Lire la suite
Rapport Hagelsteen – Les lignes forces de la négociabilité tarifaire
Rapport Hagelsteen – Les lignes forces de la négociabilité tarifaire
Le rapport Hagelsteen ouvre la voie à la négociation tarifaire différenciée selon les distributeurs, pour écarter les négociations sur les services emportant des rémunérations disproportionnés. C’est écarter le principe de non discrimination pour ce point, sauf cas d’abus. Ce principe demeurerait enr revanche de manière général, les CGV demeurant le « socle de la négociation commerciale ». Lire la suite
Report Hagelsteen – Supplier’s negotiable pricing
Report Hagelsteen – Supplier’s negotiable pricing
Hagelsteen thinktank rendered last week was released yesterday. It opens potential additional reform after Chatel Act and would aim at authorizing pricing differenciation depending on distributors. Purpose is to avoid negotiations of services which may incur disproportionate remuneration. Prohibition of non differenciation of sale conditions would be set aside for pricing, unless abusive behavior may be charaterize. Such prohibition would remain still for conditions of sales, as T&CS of sale are the « basis of commercial negotiation » pursuant to French law. Lire la suite
Chatel Act : Focus on the reform of the supplier/distributor relations
Act : Focus on the reform of the supplier/distributor relations
CHATEL’S DRAFT ACT GENERAL COVENANTS.
UNIQUE AGREEMENT AND DECREASE OF BOTTOM RESALE PRICE.
Since the previous reform of August 2, 2005, namely the Dutreil Act, and an explanatory decree on December 2005 for Dutreil Act, many points will be still in effect but major modifications are supposed to occur concerning the bottom resale price and general conditions of sales. Next step is a potential reform on the right to negotiate terms and conditions of sales or services strongly requested by distributors, but practically effective. Lire la suite
Les principes de la loi Chatel : triple net v. contrat unique
Les principes de la loi Chatel : triple net v. contrat unique
Depuis la précédente réforme du 2 août 2005, dite Loi Dutreil, et une circulaire Dutreil de Décembre 2005, des évolutions importantes sont intervenues, en particulier sur le seuil de revente à perte et les conditions générales de vente. La prochaine étape est celle –peut-être de la négociabilité des conditions générales de vente des fournisseurs réclamée par certains grands distributeurs, déjà effective en pratique. Enfin viendra la réforme des règles d’urbanisme commerciale, soumis à la Commission Hagelsteen. Lire la suite
La Loi Chatel en ligne
La Loi Chatel en ligne
Le texte créant beaucoup d’agitation dans les négociations fournisseurs distributeurs en cours, nous vous proposons une version à jour des textes du code de commerce. Lire la suite
La loi Chatel vient d’être promulguée – Chatel Act Issued
La loi Chatel vient d’être promulguée – Chatel Act Issued
Loi Chatel : le triple net, c’est fait !
Loi Chatel : le triple net, c’est fait !
Il s’agit là de la première étape de la réforme du droit de la distribution mise en œuvre par le Gouvernement, à savoir le traitement des marges arrière. La loi votée le 20 décembre 2007. La prochaine étape est celle de la réforme de l’urbanisme commercial. Lire la suite