LME – Soldes
En début de semaine a été annoncée la fin possible des soldes complémentaires.
la LME avait modifié les dispositions de l’Article L310-3 C. Com. permettant non seulement, 2 périodes de cinq semaines chacune fixées par décret, mais aussi, une période d’une durée maximale de deux semaines ou 2 périodes d’une durée maximale d’1 semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Lire la suite
Redlink édicte une nouvelle brochure « Un an de la distribution » 2010
Pour la troisième année, Redlink a synthétisé une année de droit de la distribution.
Les thèmes abordés sont :
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Des vicissitudes de la notion d’éditeur
L’analyse des décisions de justice relatives au fameux Web 2.0 revient généralement à se poser la question de savoir si tel opérateur est un prestataire d’hébergement ou un éditeur. De cette notion découle en effet un régime de responsabilité particulier (aménagé pour le prestataire d’hébergement, de droit commun pour l’éditeur). On mesure donc l’importance cruciale de cette question.
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Google Video : la Cour d’appel de Paris confirme la responsabilité de Google
Le 20 février 2008, le Tribunal de commerce de Paris (à l’époque encore compétent en matière de propriété intellectuelle) avait condamné Google pour contrefaçon au titre de la diffusion sur son site Google Video du documentaire « Le Monde selon Bush » produit par la société Flach Film et édité par la société Editions Montparnasse.
Le Tribunal avait en effet considéré que Google, tout en pouvant bénéficier du statut de prestataire d’hébergement, devait être tenue responsable des multiples envois de ce documentaire par les internautes sur sa plateforme de vidéos en ligne.
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Jeux en ligne : Assouplissement de la CJCE en faveur des monopoles étatiques
Par une décision du 8 septembre dernier (C-42/07), la CJCE a répondu à une question préjudicielle introduite par le Tribunal de Porto au Portugal au sujet d’amendes qui ont été infligées à la Ligue portugaise de football professionnel et à Bwin du fait du partenariat qu’ils avaient signé et qui portait atteinte à l’exclusivité d’organisation de jeux de hasard conférée au Departamentos de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa.
Enquête – Vente en ligne de produits électroniques
Comme chaque année, dans le cadre du REC, une enquête a été menée sur les droits des consommateurs sur Internet.
Redl-inkubateur : Redlink s’engage aux cotés des créateurs d’entreprise
Dans le cadre du programme pro bono de notre cabinet, nous offrons à des entrepreneurs qui souhaitent créer une nouvelle entreprise dans les secteurs des médias (internet, télévision, cinéma, publicité) et des hautes technologies (télécoms, biotechnologies, recherches agronomiques, etc.), des conseils destinés à les aider à structurer leur démarche. Lire la suite
Sélectif et Internet
Le conseil de la concurrence décide que l’interdiction de vente en ligne imposée aux distributeurs agréés est contraire au droit de la concurrence (Cons. conc., déc. n° 08-D-25, 29 oct. 2008).
Pierre Fabre Dermo-cosmétique ne pouvait interdire, selon le Conseil, à ses distributeurs agréés de vendre certains produits de marques sur Internet. Trois mois est lancé à Pierre-Fabre pour en informer ses revendeurs. Lire la suite
Distribution sélective et vente sur Internet : le Conseil de la concurrence sévit
En 2006, le Conseil de la Concurrence s’était auto-saisi pour étudier la conformité aux règles de concurrence des conditions dans lesquelles une dizaine de sociétés de produits cosmétiques procédaient à la vente de leurs produits via Internet. Lire la suite
Rapport Coulon : la dépénalisation de la vie des affaires / Decriminalization of business
Le 20 février 2008, le rapport commandé par le Garde des Sceaux sur la dépénalisation de la vie des affaires souhaitée par le Gouvernement a été rendu. Lire la suite