Bilingual – Jurisprudence 2008 – Pratiques restrictives de concurrence (CEPC) – 2008 case law report re: distribution
La Commission d’examen des pratiques abusives a mis en ligne le bilan d’une année de jurisprudence sur les pratiques restrictives de concurrence (Facturation, CGV, CPV, Convention annuelle unique, rupture des relations commerciales établies). Lire la suite
Article L.442-6, loi de police n’écartant pas les clauses attributives de compétence
La Cour de Cassation casse l’arrêt qui écartait l’application de clauses attributives de compétence aux juridictions de San Francisco aux Etats-Unis. Ladite clause visait tout litige né du contrat et devait être mise en oeuvre, même en présence des « dispositions impératives constitutives de lois de police » de l’article L.442-6 du Code de Commerce (1ère Civ. 22 octobre 2008). Lire la suite
Les intérêts de retard sont d’ordre public
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2009 (n°07-16527) a, par un attendu de principe, rappelé que les règles du Code de commerce relatives aux intérêts de retard sont d’ordre public. Lire la suite
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales rend un premier avis sur la LME
La CEPC a interrogé la DGCCRF sur les questions soulevées par la réforme des relations fournisseurs-distributeurs. Les réponses données complètent utilement le FAQ de la DGCCRF. Lire la suite
LME – La présentation de Redlink
Prenez connaissance de la note consacrée à la LME en droit de la distribution, consommation, corporate, fiscal, social. Lire la suite
LME – texte d’application
Le lien suivant permet de savoir quelles dispositions de la Loi LME ont été complétées par un texte d’application et lesquelles sont encore en attente. Lire la suite
Le FAQ de la DGCCRF sur la LME
Voici le FAQ établi par la DGCCRF sur la LME disponible sur l’adresse : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/index.htm
Quelques points à signaler : Lire la suite
Négociations autour des délais de paiement imposés par la LME
Alors que les libraires plaident sur l’exception culturelle française et que la Fédération du négoce bois-matériaux se fonde sur les spécificités de son secteur pour demander une modification des délais de paiement applicables, la rumeur gronde sur l’application d’un moratoire qui, selon Jean-Paul Charié, rapporteur de la LME et président de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, pourrait être prononcé si nécessaire. Lire la suite
Réduction des délais de paiements des personnes publique
Le décret 2008-47 réduit les délais de paiement des personnes publiques de 45 à 30 jours, sauf pour les établissements industriels et commerciaux et les hôpitaux. L’Etat s’engage donc dans le même sens que celui poursuivi par la LME, mais exonère nombre d’intervenants publics.
Frédéric Fournier
Associé
French draft act of modernisation of the economy (« LME »)
A short summary may be helpful:
– French distribution law was modified in 2005 (Chatel Act), mainly the legal reform had the purpose to partially reduce the bottom resale price (price under which no reseller can sell product, except for limited period of end-of-season sale) by deducting a part of discounts and service remunerations from the purchase price ; all T&Cs of sale, price list, discounts and services rendered by the distributor to the supplier had to be stipulated in an Annual Unique Agreement entered into by March each year ; Lire la suite