La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt intéressant sur la question de la détermination de loi applicable dans le cadre d’un litige ayant trait à la rupture brutale d’une relation commerciale établie dans un contexte international.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 19 septembre 2018 est directement inspiré par un arrêt prononcé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 14 juillet 2016 (affaire C-196/15 dite « Granarolo »). Lire la suite
L’efficacité du terme d’une convention remise en cause par la négociabilité annuelle
La Cour de cassation donne raison à une Cour d’appel qui a pu juger qu’une convention de coopération commerciale d’une durée de 3 ans avec un terme conventionnel fixé à juin 2011 pouvait être résiliée par anticipation au 1er février 2011 au motif de l’obligation légale de renégociation annuelle fixée par l’article L441-7 du Code de commerce, cette obligation annihilant toute idée de brutalité de la rupture telle qu’entendue par l’article L.442-6-I, 5° du Code de commerce. lire la suie
Agent commercial : un projet seulement annoncé de création d’une entreprise concurrente n’est pas une faute grave
Par un arrêt rendu le 07 octobre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Metz qui avait rejeté la demande d’indemnité de cessation de contrat de l’agent commercial considérant qu’il avait commis une faute grave en manifestant de l’hostilité à l’égard de la société mandante en faisant part à l’un de ses salariés des difficultés futures auxquelles la société serait confrontée car il avait l’ « intention de demander un audit, créer une société concurrente et détourner sa clientèle ». Lire la suite
Une rupture brutale non soumise à l’article L.442-6 I 5° du code de commerce
En matière de rupture brutale des relations commerciales, l’article L. 442-6-I, 5° du Code de commerce est roi et les compétences juridictionnelles de l’annexe 4-2-1 de l’article D442-3 sont limitées. Lire la suite
Action de groupe : Fournisseur et fabricant : que dit la circulaire du 26 septembre 2014 du champ d’application de l’action de groupe en matière de vente de produits ?
« Les préjudices doivent résulter, et donc avoir pour cause, au sens du droit de la responsabilité civile, un même manquement, d’une ou plusieurs personnes. C’est un même fait générateur de responsabilité qui doit avoir abouti à la multitude de préjudices constatés. Lire la suite
L’autorité de la concurrence a été saisie le 29 octobre 2014 par le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique afin d’émettre un avis sur l’impact concurrentiel des accords récemment conclus entre les centrales d’achat d’AUCHAN et SYSTEM U d’une part, et entre celles d’INTERMARCHE (ITM alimentaire international) et CASINO (EMC Distribution) d’autre part. Lire la suite
Loi Hamon et négociations commerciales
J- 25 pour la transmission par les fournisseurs de leur conditions de vente dont le barème tarifaire, à leurs partenaires distributeurs. Rappelons que la Loi sur la consommation définit les CGV comme le socle unique de la négociation commerciale. L’obligation de communiquer les CGV demeure, et toujours par catégorie de distributeurs, le cas échéant. Lire la suite
Déséquilibre significatif – Alliance de centrales – Saisine par le Sénat
Le 29 octobre 2014, la commission des affaires économiques du Sénat a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence, afin de mieux identifier l’impact de la « concentration » (comme l’indique le communiqué) des centrales d’achat de la grande distribution sur le marché d’approvisionnement en produits agro-alimentaires. Lire la suite
Clause de renégociation dans la distribution de certains produits (le décret est publié – Article L.441-8 du code de commerce)
Issu de la Loi Hamon du 17 mars 2014, l’article L441-8 du code de commerce donne les conditions de renégociation des prix des produits (visés à l’alinéa 2 de l’article L442-9 C. Com. : Responsabilité délictuelle : tout revendeur qui exige de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l’aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits) dont les « prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires », lorsque le contrat de distribution est d’une durée supérieure à trois mois. Lire la suite
Franchise et validité des clauses de non- réaffiliation : de l’espoir à nouveau !
Par un arrêt rendu le 23 septembre 2014, la chambre commerciale de la cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mars 2013 rendu après avis de l’Autorité de la Concurrence qui avait annulé, sur le fondement de l’article L.420-1 C.com, une clause de non- réaffiliation de trois années qui stipulait l’interdiction faite au franchisé de se réaffilier et de vendre des produits de MDD liées à une enseigne de renommée nationale ou régionale concurrente dans le secteur de la distribution de détail alimentaire. Lire la suite