Bilingual – Jurisprudence 2008 – Pratiques restrictives de concurrence (CEPC) – 2008 case law report re: distribution
La Commission d’examen des pratiques abusives a mis en ligne le bilan d’une année de jurisprudence sur les pratiques restrictives de concurrence (Facturation, CGV, CPV, Convention annuelle unique, rupture des relations commerciales établies). Lire la suite
Bilingual – Avis de la CEPC (Trade practices control commission) – Délais de paiement / Payment terms
La Commission d’examen des pratiques abusives a mis en ligne un avis en forme de FAQ sur l’application des dispositions de la LME relative aux délais de paiement. Lire la suite
Reprise de la commercialisation d’Orange Sports : la fin de l’interdiction générale de la vente subordonnée ?
Par un arrêt du 14 mai 2009, la Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce qui avait considéré qu’en subordonnant l’abonnement à Orange Foot à la souscription d’un abonnement à Internet haut débit Orange, France Télécom et Orange se livraient à une vente liée interdite par l’article L. 122-1 du Code de la consommation. Lire la suite
Redl-inkubateur : Redlink s’engage aux cotés des créateurs d’entreprise
Dans le cadre du programme pro bono de notre cabinet, nous offrons à des entrepreneurs qui souhaitent créer une nouvelle entreprise dans les secteurs des médias (internet, télévision, cinéma, publicité) et des hautes technologies (télécoms, biotechnologies, recherches agronomiques, etc.), des conseils destinés à les aider à structurer leur démarche. Lire la suite
Article L.442-6, loi de police n’écartant pas les clauses attributives de compétence
La Cour de Cassation casse l’arrêt qui écartait l’application de clauses attributives de compétence aux juridictions de San Francisco aux Etats-Unis. Ladite clause visait tout litige né du contrat et devait être mise en oeuvre, même en présence des « dispositions impératives constitutives de lois de police » de l’article L.442-6 du Code de Commerce (1ère Civ. 22 octobre 2008). Lire la suite
Eclairage de la CJCE: contrefaçon de marque par un licencié
Par un arrêt du 23 avril dernier, la CJCE a apporté son éclairage sur la notion de contrefaçon de marque par un licencié. Lire la suite
Les intérêts de retard sont d’ordre public
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2009 (n°07-16527) a, par un attendu de principe, rappelé que les règles du Code de commerce relatives aux intérêts de retard sont d’ordre public. Lire la suite
Un an de jurisprudence en droit de la distribution
Redlink vous présente une année de jurisprudence sur les questions de distribution, distribution exclusive ou sélective, franchise et Internet. Lire la suite
Délais de paiement LME
Le Conseil de la concurrence émet un avis favorable aux accords dérogatoires conclus dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l’horlogerie-bijouterie
Saisi par le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le Conseil de la concurrence vient de rendre un avis favorable sur trois accords interprofessionnels dérogatoires aux nouvelles règles concernant les délais de paiement, instaurées par la loi de modernisation de l’économie (LME) et entrées normalement en vigueur le 1er janvier 2009. Lire la suite
L’appréciation du caractère « établi » de la relation commerciale à l’épreuve de la jurisprudence récente
En vertu de l’article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce, constitue une faute engageant la responsabilité civile de son auteur le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation.
Lorsque la faute est avérée, l’auteur de la rupture est condamné au paiement de dommages et intérêts correspondant à la marge commerciale que son cocontractant aurait réalisée pendant la durée du préavis qui aurait du être appliqué. Lire la suite