Rupture d’une relation commerciale établie : La clause attributive de juridiction doit être acceptée expressément

La Chambre commerciale vient de préciser dans un arrêt du 18 janvier 2011 (Com. 18 janv. 2011, n°10-1.885) les conditions d’application d’une clause attributive de juridiction. Une société française s’estimant victime d’une rupture brutale des relations commerciales, au sens de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce, qu’elle entretenait depuis plusieurs années avec une société espagnole, avait assigné celle-ci en réparation de son préjudice devant le Tribunal de commerce de Nanterre, désigné par une clause attributive de juridiction.  Lire la suite