Loi El-Khomri et Franchise, les décrets in extremis mais beaucoup d’incertitudes. 

Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l’instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise.

Rappelons que la loi Travail a créé des instances de dialogue social dans les réseaux d’exploitants d’au moins 300 salariés au sens des articles L1111-2 et L1111-3 du code du travail, liés par un contrat de franchise contenant des clauses.

Nulle définition n’est donnée de l’exploitant.  Lire la suite

CGV par catégorie : attention au refus de communication

La Cour de cassation (chambre commerciale, 29 mars 2017, n° pourvoi : 15-27811) a rendu un arrêt éclairant sur l’obligation du fournisseur de communiquer ses conditions générales de vente par catégorie dans le cadre de l’article L441-6 du code de commerce à un acheteur ne relevant pas de la catégorie.  Lire la suite

L’ordonnance du juge de l’exécution autorisant une saisie conservatoire ne permet pas à l’huissier de consulter le FICOBA.

La Cour de cassation est venue préciser dans une décision attendue, sur le fondement des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d’exécution, que l’ordonnance du juge de l’exécution qui autorisait une saisie conservatoire sur compte bancaire sur tous les comptes ouverts au nom du saisi n’est pas un titre exécutoire permettant la consultation du FICOBA.

Il s’agissait en l’espèce d’un commissaire à l’exécution du plan qui avait sollicité l’autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire de comptes bancaires devant le juge de l’exécution à l’encontre d’une SARL afin de garantir une créance entre les mains de tout établissement financier qui pourrait les détenir. La demanderesse avait également sollicité l’autorisation de consulter le FICOBA afin de pouvoir mettre en œuvre la saisie et de connaître l’état de tous les éventuels comptes ouverts au nom de la société débitrice de la créance.  Lire la suite

La garantie autonome est inopposable en cas de scission – Autonomous guarantee is no longer enforceable in case of a spin-off (bilingual)

La Cour de Cassation (31 janvier 2017 n°15-19.158) pose le principe que la transmission universelle du patrimoine qui résulte d’une opération de fusion ou de scission est incompatible avec le caractère intuitu personae d’une garantie autonome et qu’il y a lieu de mentionner l’existence de cette garantie dans l’acte de scission et de recueillir le consentement exprès de la banque sur le transfert de garantie. Le principe est applicable en cas de fusion ou transmission universelle de patrimoine. La solution serait contraire en cas de caution. Lire la suite

Interprétation des règles d’application du statut d’agent commercial ? Refus de poser une question préjudicielle : le texte est clair selon la Cour d’appel de Paris et le statut est inapplicable sans pouvoir de négocier.

La Cour d’appel de Paris (Pole 5, 26 janvier 2017, n°15/04995) rejette la demande de renvoi devant la CJUE « en ce que les dispositions de la Directive en cause ne posent pas de difficultés particulières de compréhension, étant observé que la transposition de cette Directive en droit français reprend en substance ses termes. » Lire la suite

Franchise : un nouveau DIP est inutile pour un nouveau contrat sur le même point de vente si le premier demeure valide et du fait de l’expérience du franchisé.

Par un arrêt du 25 janvier 2017 (N° 14/23222), la Cour d’appel de Paris souligne qu’aucun vice du consentement n’existe si le franchisé ne reçoit pas de nouveau DIP en signant un nouveau contrat de franchise . Lire la suite

Franchise et DIP : l’état général et local du marché n’est pas une étude de marché.

Par un arrêt du 25 janvier 2017 (N° 14/23222), la Cour d’appel de Paris rappelle que l’étude de marché relève de la responsabilité du franchisé. Lire la suite