Réforme du droit des contrats : adoption par le Sénat en première lecture du projet de loi de ratification

Le 17 octobre, le Sénat a adopté en première lecture le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Plusieurs articles du Code civil introduits par l’ordonnance font l’objet de modifications, dont notamment :

• L’article 1110 sur la définition des contrats de gré à gré et d’adhésion :

« Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociables entre les parties.

Le contrat d’adhésion est celui qui comporte des clauses non négociables, unilatéralement déterminées à l’avance par l’une des parties. » (en gras, les modifications) Lire la suite

E-commerce et distribution sélective (Aff. Caudalie) – LE MONDE DU DROIT – Article de Frédéric Fournier

http://www.lemondedudroit.fr/decryptages/54484-e-commerce-distribution-selective-position-liberte-promoteurs-reseau-fournisseur-libre-ecarter-plateformes.html

Pas de déséquilibre significatif, ni de rupture des relations commerciales établies dans les coopératives (Art. L442-6 C.Com.)

Nous savions depuis l’arrêt du 11 mai 2017 (n°14-29.717) de la Cour de Cassation, que l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s’appliquait pas aux relations entre membres d’un GIE.

Nous avions également qu’il n’était pas applicable aux relations entre une coopérative de transporteurs et l’un de ses associés (Cass. Com. 8 février 2017, n°15-23.050).  Lire la suite

Pas de rupture des relations commerciales établies en cas de résiliation de contrat d’agent commercial (Art. L442-6 C.Com.)

La Cour de cassation (ch. com., 18 octobre 2017, n°15-19531) devait statuer sur l’application de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce en cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial. Un fabricant italien de machines industrielles avait conclu un « contrat d’agent commercial à durée indéterminée. « Souhaitant modifier son mode de distribution en France », le mandant mit fin au contrat d’agent commercial.  Lire la suite

Pas de relations commerciales établies en présence de relations continues mais de commandes faisant l’objet de consultation préalable (Art. L442-6 C.Com.)

L’arrêt est important.

Dans le cadre d’une relation ayant duré 6 ans, les commandes passées à un sous-traitant ne caractérisent pas une relation commerciale établie, car elles étaient systématiquement précédées d’une consultation. Le critère de stabilité de la relation n’est pas rempli mais au contraire, une précarité, car la procédure de mise en concurrence systématique est exclusive d’une relation commerciale établie.  Lire la suite

Agent commercial  et faute grave : non-respect des obligations de reportings et octroi de remises sans autorisation (même si les commandes sont confirmées).

La Cour de cassation (chambre commerciale, 5 juillet 2017, n°pourvoi: 16-14810) admet l’existence d’une faute grave justifiant la rupture du contrat d’agent commercial car l’agent « s’était estimé en droit de refuser de remplir son obligation légale d’information selon les modalités spécifiques stipulées dans le contrat [un reporting mensuel] », alors qu’il informait son mandant par email et avait manqué à son obligation de ne pas accorder de remises supplémentaires aux clients « malgré la mise en garde », avertissements et autres rappels de son mandant. Le fait que les commandes avec des remises supplémentaires aient été confirmées, n’écarte pas la faute privative d’indemnité de cessation des relations.  Lire la suite