Nouvelles obligations issues de la Loi Sapin II applicables au 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent établir une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, dont les modalités sont précisées par le Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017.
La mise en place de ce dispositif d’alerte éthique implique le respect pour les entreprises concernées des obligations suivantes : Lire la suite
L’Agence Française Anticorruption présente des recommandations pour l’application de la loi Sapin II
Ces recommandations sont destinées à l’ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public, quels que soient leur taille, leur forme sociale, leur secteur d’activité, leur chiffre d’affaires ou l’importance de leurs effectifs.
Les recommandations de l’AFA ont notamment vocation à aider : Lire la suite
La conclusion d’un accord collectif au sein des entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux est enfin possible
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a instauré la possibilité, pour les petites entreprises dotées de moins de 11 salariés, de signer des accords collectifs d’entreprise.
Le décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 définit les modalités d’approbation de ces accords.
En application de l’article L.2232-21 du Code du travail, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le présent code. Lire la suite
Franchise et clause de non-concurrence : les activités de restauration rapide de hamburgers et de pizzas sont des activités concurrentes
Dans un arrêt du 13 décembre 2017 (RG n°15/20195), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la portée d’une clause de non concurrence stipulée dans le contrat d’un franchisé de réseau de restauration rapide de hamburgers.
Cette clause interdisait à la société franchisée et à son gérant associé, pendant la durée du contrat de franchise, de « créer, participer, exploiter ou s’intéresser d’une quelconque manière, directement ou indirectement, par eux-mêmes ou par personne interposée, seul ou conjointement avec une autre personne, entreprise ou société, en quelque qualité que ce soit et notamment en qualité d’actionnaire, administrateur, dirigeant de droit ou de fait, mandataire, gérant, salarié ou associé, à toute entreprise, société ou commerce ayant une activité identique, substituable ou similaire et qui serait dès lors concurrente de celle de l’une des unités du réseau [de franchise] ou non relevant de la restauration rapide avec vente au comptoir et/ou à emporter et/ou livraison à domicile quelle qu’elle soit, et notamment à une entreprise, société ou commerce qui serait adhérent du SNARR (Syndicat national de l’Alimentation et de la Restauration Rapide), sauf accord préalable écrit du franchiseur qui répondra dans les 30 jours de la demande ». Lire la suite
La nouvelle mention obligatoire des lettres de licenciement
Un décret du 29 décembre 2017 (D. nº 2017-1820 du 29 décembre 2017, JO 30 décembre) établit des modèles types de lettres de notification de licenciement.
L’importance de ce décret est lié à la nouvelle mention obligatoire qui doit apparaître dans les lettres de licenciement notifiée à compter du 30 décembre 2017.
Cette mention obligatoire est celle indiquant les délais de 15 jours qui doivent être laissés au salarié pour demander des précisions sur les motifs de son licenciement, ou à l’employeur pour en apporter. Lire la suite
Transposition de la Directive Voyages à forfait – Modification du Code du Tourisme au 1er juillet 2018
Par une ordonnance du 20 décembre 2017 la France a transposé la directive 2015/2302 relative aux voyages à forfait et prestations de voyages liées. Ce texte modifie profondément la partie du Code du tourisme relative au régime de la vente de voyages et de séjours (articles L211-1 et suivants).
Ces dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2018, date à laquelle les contrats relatifs à la vente de forfaits touristiques, de prestations de voyages liées ou de services touristiques devront être conformes à cette nouvelle réglementation.
Les points principaux à retenir dans l’attente des précisions qui seront apportées par voie réglementaire : Lire la suite
L’engagement d’un salarié de céder ses droits sociaux en cas de licenciement est licite
La Cour de cassation vient de juger que la promesse par laquelle le salarié d’une société s’engage à lui céder les parts sociales qu’il détient dans celle-ci dans le cas où il serait licencié est valable, même si ce licenciement dépend de la seule volonté du bénéficiaire de la promesse (Cass. 1ère civ., 6 déc. 2017, n° 16-17.588, n° 1271 F D).
Les faits :
Une société et ses associés ont conclu un pacte d’associés avec un salarié/associé. Aux termes de l’article 5.1 de ce pacte, le salarié/associé s’engageait à vendre à la société la totalité de ses parts sociales dans diverses hypothèses, notamment : Lire la suite
Etats généraux de l’alimentation : augmentation du seuil de revente à perte et autres mesures
Depuis cinq mois, les Etats généraux de l’alimentation ont produit de nombreux débats pour répondre aux enjeux des difficultés du secteur agricole et la qualité de l’alimentation. Alors qu’ils se clôturent en pleine crise Lactalis, les mesures annoncées sont les suivantes :
Licenciements notifiés à compter du 18 décembre : l’employeur a 15 jours pour préciser les motifs
Le décret d’application de l’ordonnance Macron nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 est enfin paru (D. nº 2017-1702 du 15 décembre 2017, JO 17 décembre)
Le principe :