Licenciements notifiés à compter du 18 décembre : l’employeur a 15 jours pour préciser les motifs
Le décret d’application de l’ordonnance Macron nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 est enfin paru (D. nº 2017-1702 du 15 décembre 2017, JO 17 décembre)
Le principe :
- le salarié dispose de 15 jours suivant la notification de son licenciement personnel ou économique pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre.
- L’employeur a 15 jours suivant la notification du licenciement pour préciser les motifs de lui-même ou sur demande du salarié
- L’employeur a 15 jours pour répondre au salarié.
Questions réponses :
Quels sont les licenciements concernés ?
Tous les licenciements : économiques ou personnels notifiés à compter du 18 décembre.
Ce délai de 15 jours doit-il être mentionné dans la lettre de licenciement ?
Non, le décret ne prévoit pas une telle mention.
L’employeur peut-il à son initiative, sans demande du salarié, préciser les motifs ?
Oui, il a 15 jours pour cela.
L’employeur est-il tenu de répondre à la demande du salarié ?
Non, mais il est vivement conseillé de répondre pour éviter que le licenciement ne soit jugé sans cause pour insuffisance de motivation. Par principe, il ne faut jamais laisser une lettre sans réponse.
L’employeur peut-il ajouter des griefs dans sa réponse ?
Non. Il ne peut que « préciser les motifs ».
Comment sont calculés les délais de 15 jours ?
Aucune précision du décret sur ce point. Il faut attendre une éventuelle circulaire.
Dans le doute, il convient d’appliquer un délai en jours ouvrables comme le prévoit le Code du travail pour les licenciements.
Le fait d’apporter des précisions aux motifs de la lettre de licenciement reporte-t-il le point de départ du délai de contestation de la rupture ?
Aucune précision sur ce point, mais dans le silence des textes, le point de départ du délai de contestation de nous semble pas reporté.
Benjamin Louzier Avocat Associé Redlink