Rupture brutale (L442-6 C.Com.) : Négociations annuelles – Baisse de commandes certes, mais rupture non prévisible – Produits de marque distributeurs (MDD), préavis doublé

La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 13 Juin 2018, n°15/14461) rend un arrêt intéressant à trois égards.

Elle indique dans le cadre de relation entre un fournisseur et une enseigne de grande distribution que « la renégociation annuelle des tarifs ne s’oppose pas à la qualification de relations commerciales établies, dès lors qu’elle s’inscrit dans une volonté de continuité de celles-ci, démontrée par la persistance d’un flux régulier d’affaires. De même, une succession de contrats à durée déterminée caractérise une relation commerciale établie, lorsqu’il en résulte une relation commerciale suffisamment prolongée, régulière, significative et stable, pouvant laisser augurer de la poursuite des relations commerciales. » A cet égard, on se souvient qu’il n’y a pas rupture dans ce contexte en cas de désaccord entre les parties à l’issue de la négociation annuelle.  Lire la suite

Rupture brutale (L442-6 C.Com.) : 27 années de relations, 12 mois de préavis en l’absence de dépendance économique

La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 13 Juin 2018, n°15/09464) a jugé dans une affaire où un fournisseur victime d’une résiliation sans préavis de son contrat de distribution, au motif de la transmission tardive de tarifs annuels au distributeur, n’est pas justifié, d’autant qu’aucune date n’était convenue pour cette transmission.

La Cour d’appel rappelle que « l’évaluation de la durée du préavis à accorder est de toutes les circonstances de nature à influer son appréciation au moment de la notification de la rupture, notamment de l’ancienneté des relations, du volume d’affaires réalisé, du secteur concerné, de l’état de dépendance économique de la victime, des dépenses non récupérables engagées par elle et du temps nécessaire pour retrouver un partenaire ». Le préavis est donc fixé à 12 ans.  Lire la suite

DIP : le dol provoque encore l’annulation du contrat

La Cour de cassation (Ch. commerciale, 13 Juin 2018, n°523, 17-10.618) devait statuer à nouveau sur l’absence de sincérité et le caractère incomplet d’un DIP remis par un franchiseur.

Dans cette affaire, le DIP ne contenait pas de présentation du réseau des affiliés. Le candidat franchisé n’avait pas été alerté sur la faible rentabilité des sites pilotes et les résultats des affiliés en pertes au titre des deux premières années d’exploitation. Par ailleurs, le DIP ne mentionnait pas la présence de quatre instituts « dépositaires », dans la zone d’implantation prévue au contrat, qui bénéficiaient du savoir-faire du franchiseur et proposaient des soins et produits identiques à ceux des affiliés.  Lire la suite

Pas de témoignage anonyme dans les enquêtes internes menées par l’entreprise

Dans une décision du 4 juillet 2018 (n° 17-18.241 FS-PB) la Cour de cassation décide pour la première fois que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.

C’est la première fois que la Cour de cassation rend une telle décision. Elle aura un impact important dans les enquêtes concernant des accusations de harcèlement moral au cours desquelles il arrive que des salariés demandent l’anonymat. Lire la suite

RedlinkDIP, RedlinkData, après RedlinkSafe, le cabinet d’avocats d’affaires REDLINK innove et crée des solutions financées

Après la plateforme RedlinkSafe de signature électronique de documents incluant la fonction de validation pour les directions juridiques ou leurs conseils, Redlink crée une plateforme de génération de DIP puis une plateforme de gestion de traitement des données à caractère personnel. L’idée est toujours la même : simplifier la vie de l’entreprise, gagner du temps, fiabiliser la preuve et l’archivage.

A l’heure des legaltechs, Redlink avance.

redlinksafe

RedlinkSafe a évolué sur les suggestions de ses clients avec deux nouvelles fonctions : l’utilisateur choisit un signataire, mais il peut choisir des validateurs. La validation confirme que la version téléchargée est celle à signer. Le responsable juridique peut donc valider le document à signer pour le manager. Aussi, la plateforme permet d’imposer un ordre de signataires.

redlinkdip

RedlinkDIP, c’est la réponse aux constitutions de dossier d’information précontractuelle parfois fastidieuse, coûteuse en temps, la paperasse, le suivi des envois et retours de dossiers, car RedlinkDIP peut être couplée à RedlinkSafe : la plateforme permet de télécharger et conserver les documents qui demeurent relativement constants et d’y ajouter les documents qui varie selon chaque candidat à la franchise, à la concession, à la commission-affiliation.

redlinkdata

RedlinkData, ou simplifiez-vous le RGPD. Cette plateforme développée avec Datae permet de tenir vos registres de données à caractère personnel avec un tableau de bord simple et ergonomique, puis ainsi de répondre aux contrôles de la CNIL.

Et vous avez le choix : payer au paquet de signatures, de DIP, à la licence Saas ou maintenant au forfait mensuel financé par le partenaire Redlink, LEA Finance.

Le cabinet Redlink s’inscrit clairement dans une volonté d’innover et annonce d’autres plateformes à venir.

 

A propos de Redlink

Redlink, cabinet d’avocats d’affaires, composé de 8 associés et 9 collaborateurs, intervient en matière de droit de la distribution, propriété intellectuelle, corporate (droit des sociétés, fusions acquisitions, capital investissement, droit boursier), droit social et en droit public des affaires, ce tant dans le cadre de dossiers de conseil que de contentieux judiciaire et arbitrage.

Redlink assiste et conseille des entreprises très diverses, de la PME aux groupes internationaux, mais également des investisseurs et fonds d’investissements. Il assiste des fournisseurs, franchiseurs et grands distributeurs, dans le domaine des produits de haute technologie, de l’informatique, des cosmétiques, du prêt-à-porter, de l’alimentaire, ainsi que des entreprises intervenant dans le domaine des médias, de la cinématographie, de l’Internet, ainsi que des entreprises de financement.

Contact presse : Marine Lathuillière – m.lathuilliere@eliott-markus.com

Contact Redlink :  Frédéric Fournier – fournier@redlink.fr

Harcèlement moral : vous pouvez poursuivre le médecin du travail et engager sa responsabilité

L’employeur peut engager la responsabilité déontologique du médecin du travail s’il viole ses obligations déontologiques : c’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans sa décision du 6 juin 2018 (nº 405453).

Tel est le cas lorsque le médecin a délivré un certificat médical établissant un lien entre la pathologie d’un salarié et ses conditions de travail, en se fondant sur des constats qu’il n’a pas personnellement opérés, certificat ensuite utilisé dans un dossier prud’homal de harcèlement.  Lire la suite

RGPD : la Californie emboîte le pas de l’Union européenne

D’ici 2020, l’Etat de la Californie se dotera d’une réglementation de protection des données visant à contraindre les entreprises à rendre publiques la nature des données personnelles qu’elle collectent et leur finalité. C’est le California Consumer Privacy Act. Il s’agit d’un des textes les plus sévères aux Etats-Unis en la matière selon les observations de la presse. https://www.cnet.com/news/californias-new-data-privacy-law-the-toughest-in-the-us/  Lire la suite

Rupture conventionnelle : que faire en cas de refus d’homologation ? Attention au piège qui coûte cher à l’employeur

Dans une décision inédite du 13 juin 2018 (nº 16-24.830 F-PB), la Cour de cassation juge qu’en matière de rupture conventionnelle individuelle, si une première convention a fait l’objet d’un refus d’homologation de la Directe, l’employeur doit signer une nouvelle convention qui doit déclencher un nouveau délai de rétractation de 15 jours.

Ce n’est qu’après ce nouveau délai, que l’employeur pourra à nouveau envoyer le formulaire Cerfa à la DIRECCTE.

A défaut, la rupture conventionnelle est nulle et requalifiée en licenciement sans cause avec les conséquences suivantes : Lire la suite

E-commerce : la proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs créant une taxe livraison, les fournisseurs et distributeurs doivent anticiper pour les négociations commerciales 2019

La proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs a été votée au Sénat le 15 juin 2018. Son motif est que « la situation de trop nombreux centres-villes et centres-bourgs est connue. Au déclin de l’habitat, à la déprise démographique, à la fragilisation économique, se conjuguent celle des relations sociales et l’évanouissement progressif de ces espaces publics et privés qui font la spécificité de la ville européenne, une ville faite pour l’homme. Mais il faut aujourd’hui dépasser le stade du constat pour mettre en oeuvre les actions qui s’imposent et qui ne sauraient se limiter à quelques mesures cosmétiques. »

Cependant, l’article 27 de la proposition propose d’instituer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique pour compenser les conditions fiscales (« iniques », selon l’exposé des motifs) dont bénéficient les entreprises de commerce électronique « les plus importantes ».  Lire la suite

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