Dans deux arrêts (Cass. soc., 14 novembre 2018, nº 17-16.959 FS-PB ; Cass. soc., 14 novembre 2018, nº 17-20.659 FS-PB) les juges s’illustrent une nouvelle fois par leur sévérité.
La Cour de cassation juge que :
« le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées » Lire la suite
Redlink a été sélectionné par le Prix de l’Innovation du Barreau de Paris pour ses trois plateformes électroniques. Redlink is proud to have 3 e-platforms (e-execution, e-PDD and GDPR platform) among 20 candidates selected by Paris Bar. Lire la suite
Avant de saisir le Juge pour que soit ordonnée une mesure d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’associé d’une société doit justifier d’avoir, préalablement et vainement, exercé son droit de communication qu’il tient des dispositions spécifiques du droit des sociétés.
Tel est l’enseignement de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 octobre 2018 (CA Paris 9 octobre 2018, n°17/19171). Lire la suite
Article publié dans le journal Libération
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 (Egalim – Article 55) complète l’article L. 225-102-1 du code de commerce.
La déclaration de performance extra-financière (« DPEF ») comprend toujours « notamment » des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, mais la loi Egalim ajoute les engagements en faveur « de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable », outre les informations relatives aux accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées. Lire la suite
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 (Egalim – Article 51) complète l’article L. 423-3 du code de la consommation avec une obligation renforcée de traçabilité à la charge des producteurs et distributeurs dans le secteur alimentaire et de l’alimentation animale.
En cas de mesures de retrait ou de rappel, les producteurs et les distributeurs doivent établir et mettre à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, sous peine d’amende de 5 000 euros. Lire la suite
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous impose dorénavant qu’« en cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. » (article L. 132-11 C. Cons.). Avant le 2 novembre 2018, cette publication était facultative. Lire la suite
Dans une décision du 24 octobre 2018 (Cass. soc., 24 octobre 2018, nº 17-12.535) la Cour de cassation juge que la circonstance que le cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n’emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d’effet.
Les faits :
Dans cette affaire une salariée invoquait la nullité de sa convention de forfait en jours et donc le paiement de ses heures supplémentaires, en faisant valoir que son forfait jours était contractuellement fixé à 218 jours mais qu’elle avait effectué en 2011, 234 jours de travail effectif, soit 16 jours au delà de la convention de forfait, qu’en 2012, elle avait effectué 221 jours de travail effectif et en 2013, 224 jours de travail effectif. Lire la suite
Intéressant apport d’un arrêt récent, une faute contractuelle peut être réparée en sus d’une rupture brutale des relations commerciales établies. La Cour de cassation (Chambre commerciale, 24 octobre 2018, n°17-25.672) sanctionne la cour d’appel qui avait opté pour le principe connu de non-cumul de responsabilité en indiquant « que ce principe interdit seulement au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ». Cependant, il « n’interdit pas la présentation d’une demande distincte, fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui tend à la réparation d’un préjudice résultant non pas d’un manquement contractuel mais de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ». Lire la suite