Social

Témoignages anonymes et droits de la défense du salarié : le point avec Déborah Fallik, avocate. Interview de Sandra Laporte à retrouver dans le magazine Liaisons Sociales Quotidien du 25 octobre 2018.

Dans un arrêt du 4 juillet 2018*, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le juge prud’homal ne peut se fonder uniquement sur des témoignages anonymes recueillis à l’encontre d’un salarié pour juger son licenciement justifié. Si la décision se prononce essentiellement sur l’office du juge prud’homal, elle emporte néanmoins des conséquences dans la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire de l’employeur, notamment lors de la réalisation d’enquêtes internes. Déborah Fallik, avocate associée au sein du cabinet Redlink, revient en détail sur les implications concrètes de cette solution.

La solution posée par l’arrêt du 4 juillet est-elle une surprise pour les avocats ? Lire la suite

Commerce / Distribution

La CJUE rend un arrêt intéressant sur l’application d’une clause attributive de juridiction dans un litige en droit de la concurrence 

Par un arrêt du 11 octobre 2017 (n° 16-25.259), la Cour de cassation (1ère Chambre Civile) avait saisi la Cour de Justice de L’Union Européenne d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 23 du règlement n° 44/2001 (Bruxelles I) concernant la portée d’une clause attributive de juridiction dans un litige en droit de la concurrence.

En l’espèce la clause litigieuse était rédigée de manière très générale en se référant aux différends surgissant dans les rapports contractuels. Lire la suite

Commerce / Distribution

Location-gérance et document d’information précontractuelle (DIP)

Un locataire-gérant exploitant un hôtel sollicitait la nullité de son contrat de location-gérance sur le fondement du dol et des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce.

Il reprochait en particulier au propriétaire de l’hôtel de ne pas lui avoir communiqué un document d’information précontractuelle préalablement à la conclusion du contrat de location-gérance alors que, selon lui, « les dispositions protectrices de la loi Doubin, et notamment l’article L.330-3 du code de commerce, doivent trouver application dans le contrat de location-gérance litigieux car la jurisprudence considère depuis longtemps que, sont soumis aux dispositions de ce texte les contrats de location gérance prévoyant «d’un côté la mise à disposition de l’enseigne, du nom ou de la marque, et d’un autre un engagement d’exclusivité pour l’exercice de l’activité concernée» ». Lire la suite

Commerce / Distribution

La Cour d’appel de Paris confirme le caractère de loi de police dans l’ordre international de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce

La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt intéressant sur la question de la détermination de loi applicable dans le cadre d’un litige ayant trait à la rupture brutale d’une relation commerciale établie dans un contexte international.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 19 septembre 2018 est directement inspiré par un arrêt prononcé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 14 juillet 2016 (affaire C-196/15 dite « Granarolo »). Lire la suite

Social

Transaction et licenciement : la lettre de licenciement doit impérativement être envoyée par lettre RAR

Transaction et licenciement : la lettre de licenciement doit impérativement être envoyée par lettre RAR

 

On sait que légalement, tout licenciement doit être notifié au salarié par « lettre recommandée avec avis de réception » (C. trav., art. L. 1232-6).

Si l’employeur entend recourir ultérieurement à une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture, il devra nécessairement avoir notifié le licenciement par lettre RAR.

Un arrêt rendu le 10 octobre dernier par la Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’une condition de validité de la transaction, sous peine de nullité de la transaction (Cass. soc., 10 octobre 2018, nº 17-10.066 FS-PB) Lire la suite

Commerce / Distribution

Centres commerciaux et points de vente : géomarketing, mesures d’audience et de fréquentation : Rappel des bonnes pratiques

Le 17 octobre 2018, la CNIL s’est prononcée sur les dispositifs installés dans certains centres commerciaux et points de vente pour comptabiliser la fréquentation et les parcours clients grâce aux données collectées à partir de smartphones grâce aux systèmes wifi notamment mais aussi à des balises détectant les téléphones afin d’assurer l’envoi d’annonces promotionnelles ou publicitaires par SMS. La CNIL s’était déjà intéressée au sujet en 2014.

Qui vient ? Combien de visiteurs ou de visites d’un client ? Quel parcours ? Quel temps d’attente en caisse ? Toutes ces données sont susceptibles d’être collectées. Lire la suite

Commerce / Distribution

La loi relative à la protection du secret des affaires : quels impacts en matière de franchise ? Retrouvez l’article de Régis PIHERY dans la revue AJ Contrat Dalloz (numéro d’octobre, p.414)

Le franchiseur transmet à ses franchisés un certain nombre d’informations confidentielles, au premier chef desquelles celles relevant de son savoir-faire. Ces informations constituant un actif essentiel de l’entreprise du franchiseur, il est indispensable pour ce dernier de les protéger contre toute divulgation ou utilisation en dehors du réseau de franchise. Lire la suite

Commerce / Distribution, Non classé

Geoblocking : encore 6 semaines pour se mettre en conformité

Le Règlement 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 entrera en vigueur le 3 décembre 2018. Il modifie les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE.

Dans le cadre de la création du Marché Unique Numérique (Digital Single Market), ce Règlement a pour objet d’interdire les blocages géographiques lors de achats on-line dans l’Union européenne : au point 6) de son préambule, il est précisé « le règlement vise à prévenir la discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients, y compris le blocage géographique injustifié, dans les transactions transfrontalières entre un professionnel et un client relatives à la vente de biens et à la prestation de services dans l’Union. Il cherche à remédier aux discriminations tant directes qu’indirectes. » Lire la suite

Social

Comment éviter le versement de la rémunération variable en cas de maternité ou maladie

Dans un arrêt important la Cour de cassation indique que dès lors que le versement de la prime est subordonné à une condition de participation active et effective à une activité spécifique, l’employeur n’est pas tenu d’en faire bénéficier sa salariée pendant son congé de maternité (Cass. soc., 19 septembre 2018, nº 17-11.618 FS-PB ).

Les faits :

Dans cette affaire, l’entreprise, appartenant à un groupe bancaire, avait annoncé le transfert de son activité « Export manager » à une filiale italienne du groupe. Etait prévu un bonus dit « de coopération » destiné à rémunérer l’activité de ceux des salariés de l’entreprise devant transmettre aux équipes italiennes envoyées par la filiale le savoir-faire français du service « Export manager ». Lire la suite

Commerce / Distribution

Plateformes électroniques dans la ligne de mire fiscale : la Petite Loi adoptée après la CMP le 9 octobre 2018

Le projet de loi intitulé « relatif à la lutte contre la fraude » a été adopté. L’adjectif « fiscal » aurait dû être ajouté au terme « fraude ».

En particulier, l’article 242 bis du CGI prévoira que « l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue : Lire la suite

Société d'avocats