Par communiqué de presse du 7 décembre 2018 des Ministres de l’Economie et de l’Agriculture, il est confirmé que l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires sera examinée en conseil des ministres le 12 décembre prochain.
Elle est prévue pour deux ans et à titre expérimental, selon le calendrier suivant : Lire la suite
D’abord attendues en octobre, puis le 28 novembre puis le 3 décembre, mais soustraites à l’ordre du jour du Conseil des Ministres, les ordonnances plafonnant en volume et valeur les promotions sur les produits alimentaires et petfood semblent suspendues. Lire la suite
Certains blocages d’entreprises par des manifestants rendent impossible ou délicate la continuité de l’exploitation d’entrepôts ou de points de vente. Il ne s’agit pas ici d’apporter d’appréciation sur ces mouvements, mais de permettre à des entreprises, PME, ETI ou grands groupes de mettre un terme à des blocages relevant de pratiques n’ayant pas fait l’objet de déclarations de manifestation. Lire la suite
Cette obligation concerne les plateformes en ligne dépassant le seuil de 5 millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile, seuil fixé par le Décret n°2017-1435.
Les opérateurs de plateforme en ligne dont le nombre de connexions dépasse ce seuil disposent d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec cette obligation (C. consom., article L. 111-7-1 et D. 111-15). Lire la suite
Lors de la conférence juridique de la Fédération Française de la Franchise du 6 décembre 2018, Frédéric Fournier intervient sur le thème : franchise et plateformes électroniques. Lire la suite
En cas de redressement de l’URSSAF, ou de contrôle, il existe de multiples moyens de procédure permettant l’annulation du contrôle.
Voici quelques mentions simples et formelles à vérifier sur les documents que vous recevez de l’administration.
Sur l’avis de contrôle
L’avis de contrôle est obligatoire avant toute opération de contrôle. Il est toujours préalable. Lire la suite
Le Conseil Constitutionnel qui avait été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 894 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 2° du paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce vient de rendre le 30 novembre dernier une décision qui va certainement générer quelques commentaires (Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018). Lire la suite
Un franchiseur avait assigné en référé un ancien franchisé sur le fondement de la clause de non-réaffiliation prévue dans leur contrat de franchise, conclu en 2012.
Aux fins d’obtenir le rejet des demandes du franchiseur, le franchisé invoquait l’article L. 341-2 du Code de commerce, issu de l’article 31 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « Macron ». Lire la suite
Dans deux arrêts (Cass. soc., 14 novembre 2018, nº 17-16.959 FS-PB ; Cass. soc., 14 novembre 2018, nº 17-20.659 FS-PB) les juges s’illustrent une nouvelle fois par leur sévérité.
La Cour de cassation juge que :
« le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées » Lire la suite