Cette obligation concerne les plateformes en ligne dépassant le seuil de 5 millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile, seuil fixé par le Décret n°2017-1435.

Les opérateurs de plateforme en ligne dont le nombre de connexions dépasse ce seuil disposent d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec cette obligation (C. consom., article L. 111-7-1 et  D. 111-15).

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pourra diligenter des enquêtes afin d’évaluer et comparer les pratiques desdits opérateurs et diffuser les résultats issus des comparaisons en rendant publique la liste des plateformes qui ne respecteraient pas leurs obligations.

A noter que lorsque l’activité de l’opérateur de plateforme en ligne consiste en la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service, le paragraphe II de l’article D.111-15 du Code de la consommation indique que « le nombre de connexions est déterminé au regard de la seule activité de mise en relation ».

Guillaume Gouachon
Avocat au Barreau de Paris