Par un  arrêt du 20 février 2019 (Ch. com., n° pourvoi: 17-20652),  la cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait refusé l’indemnisation d’un franchiseur, pour le non retrait par un ancien franchisé des signes distinctifs de la charte graphique du franchiseur.

La Cour d’appel avait considéré qu’au jour de l’assignation par le franchiseur, il n’existait plus de risque de confusion pour la clientèle compte tenu du long délai qui s’était écoulé entre la fin du contrat de franchise et les premières mises en demeure qu’elle a adressées à l’ancien franchisé. Lire la suite

Prenant en considération le développement du e-commerce, de la numérisation des données et de la robotisation des tâches, le CDCF fait plusieurs propositions parmi lesquels.

• Instaurer une plus grande équité fiscale entre tous les acteurs du commerce

« Établir l’équité fiscale entre les acteurs du commerce et réduire la pression fiscale pesant sur le commerce physique en remplaçant la fiscalité locale assise sur les surfaces de vente par une taxe applicable à toutes les formes de commerce et assise sur la vente ou la valeur ajoutée plutôt que sur le foncier. » Lire la suite

Le 25 mars 2019, la DGCCRF a publié sur son site internet son rapport d’activité pour l’année 2018 (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/dgccrf/rapports_activite/2018/resultats-dgccrf-2018.pdf).

De manière générale, il en ressort que sur 5430.000 vérifications, 111.600 établissements contrôlés et 12.600 sites internet contrôlés, 128.500 manquements et infractions ont été constatés. Lire la suite