Salle de sport dans l’entreprise : vérifiez le respect des règles en quelques minutes
De plus en plus d’entreprise, même des TPE/PME, mettent des salles de sport à disposition des salariés.
Des règles strictes doivent être respectées, sous peine de responsabilité civile et pénale des dirigeants.
Les règles à respecter sous forme de questions/réponses : Lire la suite
Plainte pénale et licenciement : attention à la validité du licenciement en cas de relaxe du juge pénal – Retrouvez l’article de Deborah Fallik dans Focus RH Lire la suite
Comment licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ayant une importante ancienneté ?
Dans une décision du 6 mars 2019 (Cass. soc. 6-3-2019 n° 17-20.886 F-D), la Cour de cassation rappelle les règles qui permettent de licencier valablement pour insuffisance professionnelle un Cadre commercial ayant une importante ancienneté.
Délais de paiement : premières amendes de plus de 500.000 € prononcées en application de la loi « Transparence » du 9 décembre 2016
La loi « Transparence » du 9 décembre 2016 a relevé de 375.000 € à 2 millions d’euros le plafond de l’amende administrative susceptible d’être prononcée à l’encontre des personnes morales enfreignant la règlementation des délais de paiement. Ces dispositions ne s’appliquent que lorsque toutes les factures analysées par la DCGGRF ont été émises après la date de promulgation de ladite loi. Lire la suite
Peut-on interdire le port d’un signe religieux dans une entreprise ? – Retrouvez l’article de Déborah Fallik – Maymard dans Cadre et Dirigeant magazine
Réforme des pratiques restrictives de concurrence (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) : quelles modifications en matière procédurale ?
L’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées – publié au JORF du 25 avril 2019 – contient plusieurs modifications des règles de procédure applicables en matière de pratiques restrictives de concurrence. Lire la suite
La Cour de cassation vient de préciser que ce n’est qu’après avoir loyalement mais vainement tenté de négocier un accord collectif sur le nombre et le périmètre de ces établissements que l’employeur peut procéder par décision unilatérale en fixant la liste de ses établissements (Cass. soc., 17 avril 2019, nº 18-22.948 FS-PBRI).
Les faits :
Un employeur ayant décidé unilatéralement de la mise en place d’un CSE unique sans avoir engagé aucune négociation préalable sur la détermination des établissements distincts, sans avoir régulièrement informé les syndicats de sa décision et ayant organisé les élections alors qu’une contestation était en cours devant le Direccte. Lire la suite
Dans une décision du 5 décembre 2018 (Cass. soc., 5 décembre 2018, nº 17-24.794 F-D) la Cour de cassation précise que l’employeur peut démontrer avec de simples attestations des salariées victimes que le harcèlement reproché à un salarié licencié pour faute grave, est établi.
Les faits :
Quatre jeunes stagiaires avaient déclaré sous forme d’attestations que le salarié en charge de leur formation avait une attitude indécente à leur égard. Lire la suite
Par deux avis n°19-2 et 19-3 du 2 avril 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciale (CEPC) se prononce sur l’application de la règlementation française des délais de paiement dans un contexte international. Lire la suite