Commerce / Distribution

Rupture brutale des relations commerciales établies : cas d’expiration d’un contrat avec votre client

Rupture brutale des relations commerciales établies : en cas d’expiration d’un contrat avec votre client, informez votre sous-traitant de votre intention de rompre et du préavis

La Cour de cassation (chambre commerciale, 18 septembre 2019, n° pourvoi: 18-13755) retient la rupture brutale des relations commerciales établies par l’entreprise principal à l’égard de son sous-traitant.

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Social

Surcharge de travail et harcèlement moral : comment éviter la condamnation

Dans un arrêt du 30 novembre 2008 (n°2199/18) les juges ont traité un cas intéressant de surcharge de travail donnant lieu à une condamnation pour harcèlement moral.
 
Cette décision donne un exemple d’une situation de surcharge de travail donnant lieu à une condamnation pour harcèlement moral.
 
C’est l’occasion de rappeler ce que l’employeur doit faire pour éviter une telle situation.

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Cabinet

ABR & Associés et Redlink annoncent leur rapprochement

ABR & Associés et Redlink annoncent leur rapprochement pour unir et renforcer leurs forces et expertises en région Nouvelle Aquitaine.

Redlink renforce ses activités en région Nouvelle Aquitaine avec les trois associés d’ABR & Associés Stéphane Asencio (contentieux bancaire et commercial), Laurent Babin (droit social, entreprises innovantes) et Guillaume Rivet (droit des sociétés, M&A et Private Equity). Leur équipe travaillera de concert avec l’équipe parisienne de Redlink et Maeva Priet, déjà présente sur le bureau secondaire de Bordeaux et qui rejoindra le quartier dynamique des Bassins à flot (Cité du Vin).

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Social

N’oubliez pas que l’entretien professionnel est obligatoire pour tous les salariés

L’entretien professionnel est introduit dans le Code du travail par la loi du 5 mars 2014.

Il ne se confond pas avec l’entretien d’évaluation (qui n’est pas légalement obligatoire).

Il fixe un cadre d’échanges, à échéances régulières et en concertation avec le manager, sur les « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi » du salarié. Lire la suite

Corporate / M&A

Simplification de l’octroi de garanties par une société mère à ses filiales

La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 facilite, pour les sociétés anonymes, l’octroi de garanties par une société mère aux filiales qu’elle contrôle au sens du paragraphe II de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Jusqu’à présent, les cautions, avals et garanties donnés par une société anonyme devaient être autorisés par le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance le cas échéant), qui en limitait le montant (articles L. 225-35 alinéa 4 ou L. 225-68 alinéa 2 du Code de commerce). Lire la suite

Société d'avocats