Non.
Le recours à l’activité partielle ne s’est accompagné d’aucune obligation de souscrire un engagement en matière d’emploi. Si vous procédez à des licenciements pour motif économique, vous ne serez pas tenues de rembourser les allocations versées.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu un mécanisme de prorogation de différents délais en mettant en place des mécanismes d’interruption ou de suspension des délais qui expirent durant une certaine période. Les délais applicables en matière de procédure disciplinaire sont-ils concernés par ces dispositions ? Oui, répond le ministère de la Justice.
Lire la suiteL’ADLC a publié le 5 juin 2020 une étude sur le développement du commerce en ligne. L’ADLC se dit conduite « à redéfinir les délimitations de marché, à s’intéresser aux restrictions de ventes sur internet, ou encore à approfondir le nouveau pouvoir détenu par les plateformes en ligne, notamment les plateformes structurantes qui occupent des positions stratégiques ou incontournables », en raison des évolutions de ce marché.
Lire la suiteLe projet en discussion :
Les entreprises en difficultés économiques passagères pourraient bénéficier d’un dispositif spécifique d’activité partielle dans le cadre d’un accord collectif validé par l’administration.
Un nouvel article inséré dans le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire prévoit d’instituer un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi »
La prise en charge de l’activité partielle par l’État sera réduite à 85 % de l’indemnité versée au salarié à compter du 1er juin 2020. Cette mesure sera mise en œuvre par décret qui est en attente de signature.
Lire la suiteLorsque la détermination du loyer du bail renouvelé ne résulte pas d’un accord des parties, les règles du Code du commerce s’appliquent.
Lire la suiteRedlink est référencé dans le guide « contentieux et arbitrage » dans les domaines suivants :
« Excellent »
En droit de la distribution et pratiques restrictives
En droit de la franchise