La fermeture de salles de sport suspendue à Paris.
Estimant que la fermeture des salles de sport ordonnée par le préfet de police portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie, le tribunal administratif de Paris a suspendu en urgence l’exécution de l’arrêté préfectoral de Paris du 25 septembre 2020 qui prévoit notamment l’interdiction des activités physiques et sportives dans les salles couvertes à Paris.
Lire la suiteData : cookies, les nouvelles lignes directrices de la CNIL
En juillet 2019, la CNIL publiait de nouvelles lignes directrices relatives au consentement de l’internaute à l’utilisation des cookies et autres traceurs sur les sites/applications qu’il visite. La CNIL revenait en particulier sur sa position de 2013 selon laquelle ce consentement pouvait valablement être recueilli par simple poursuite de la navigation.
Lire la suiteLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide le dispositif français « anti-Airbnb », et plus particulièrement celui de la Ville de Paris, visant à lutter contre le développement des locations touristiques
Rappelons que la Cour de cassation avait saisi la CJUE, le 15 novembre 2018, d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française avec la directive européenne 2006-123 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur (cf. article du blog Redlink du 11 mars 2019 http://iblog.redlink.fr/2019/03/11/reglementation-airbnb/)
Lire la suiteCOVID 19 – Sanction du refus de port du masque : voici ce que vous devez afficher
Redlink rejoint Emerize !
Covid 19 – Syntec signe un accord sur l’activité partielle de longue durée (APLD)
L’accord de branche du 10 septembre 2020 permet aux entreprises de la branche de réduire le temps de travail de certains salariés jusqu’à 40 %. Ces derniers bénéficieront d’une indemnisation supra légale. En contrepartie, l’entreprise doit s’engager notamment à ne pas effectuer de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et à ne pas augmenter les rémunérations fixes des dirigeants salariés mandataires sociaux.
Lire la suiteRestrictions verticales : la refonte du Règlement 330/2010 par la Commission européenne est à l’œuvre
La Commission européenne a le 8 septembre 2020 confirmé la mise en œuvre le processus de révision du règlement d’exemption. Ce règlement expire le 31 mai 2022.
Lire la suiteActivité partielle : ce qui va changer au 1er novembre
D’après un projet d’Ordonnance et un projet de décret, voici ce qui va changer au 1er novembre prochain :
- Le maintien du dispositif exceptionnel jusqu’au 31 octobre
Le dispositif exceptionnel d’activité partielle ne devrait pas s’éteindre après le 30 septembre et continuerait à s’appliquer jusqu’au 31 octobre. Il serait mis en œuvre dans les conditions applicables depuis le 1er juin : une indemnité d’activité partielle à 70 % de la rémunération brute de référence (rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés) versée aux salariés et une allocation d’activité partielle à 60 % de cette rémunération ou 70 % dans les secteurs particulièrement affectés par l’épidémie.
Lire la suiteEgalim – Produits de marque distributeur – Centrales d’achat – Convention unique, vingt fois sur le métier, remettez votre ouvrage. Une rentrée annonciatrice de nouvelles réglementations.
La rentrée annonce à nouveau des changements pour les fournisseurs et les enseignes.
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