Le preneur à bail commercial doit exploiter les locaux loués conformément à la destination stipulée dans le bail.
En matière de restauration, nombreux sont les exploitants qui s’interrogent sur le point de savoir si l’activité de restauration autorise ou non l’activité de vente à emporter et en livraison.
Lire la suiteLimitation of pre-payments, insolvency protection against the bankruptcy of airlines, recommendation on vouchers due to COVID cancellations, fairer sharing of the burden among transporters and organisers…
Many subjects to be explored by 2022 by the UE to potentially adapt the Directive.
Selon deux décrets du 26 février 2021 (Décret 2021-221 du 26-2-2021 : JO 27 ; Décret 2021-225 du 26-2-2021 : JO 27) :
– La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra au plus tôt en avril.
– La limitation à 3 mois de l’accord initial de recours à ce dispositif est repoussée à juillet.
– La liste des secteurs protégés est à nouveau complétée
Lire la suiteDe nombreux franchiseurs organisent sur leur site internet des systèmes de click and collect permettant aux consommateurs d’acheter les produits sur ce site puis de les retirer au sein des points de vente des franchisés.
Lire la suiteEn complément des contrôles faisant suite à des plaintes ou en lien avec l’actualité dans le contexte de la crise sanitaire, la CNIL orientera ses actions de contrôles autour de trois thématiques prioritaires en 2021 : la cybersécurité des sites web, la sécurité des données de santé et l’utilisation des cookies.
Lire la suiteRappelons que la Cour de cassation avait saisi la CJUE le 15 novembre 2018 d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française avec la directive européenne 2006-123 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur (cf. article du blog Redlink du 11 mars 2019 http://iblog.redlink.fr/2019/03/11/reglementation-airbnb/)
Lire la suiteAu préalable on rappelle que la prise en charge des frais de télétravail au salarié est obligatoire.
Lire la suiteDans plusieurs arrêts récents, la Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur le champ d’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce, issu de la loi « Macron » du 6 août 2015, qui dispose que :
Lire la suiteLe Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. La période transitoire étant terminée, les règles de coordination des régimes de sécurité sociale, permettant de déterminer le régime de sécurité sociale applicable mais également d’organiser la prise en compte des périodes cotisées dans chaque pays, ont cessé de s’appliquer au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021.
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