Public

Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation : la vigilance est requise sur les clauses contractuelles

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Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation : la vigilance est requise sur les clauses contractuelles

1. Une règle générale applicable aux contrats administratifs autorise les personnes publiques à résilier, pour motif d’intérêt général, les contrats présentant des enjeux importants en termes d’investissement (généralement les concessions et les contrats équivalents).

Cette faculté de résiliation, qui doit effectivement reposer sur un motif d’intérêt général, a pour contrepartie l’obligation, pour la personne publique, d’indemniser son cocontractant privé.
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Commerce / Distribution

Le droit de la consommation ne protège pas les sociétés commerciales

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Le droit de la consommation ne protège pas les sociétés commerciales

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’apporter un éclaircissement sur l’application rationae personae de l’article L136-1 du code de la consommation relatif aux contrats assortis d’une clause de tacite reconduction en énonçant que les dispositions de cet article s’appliquent exclusivement au consommateur et au non-professionnel et ne concerne donc pas les contrats conclus entre société commerciales.
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Commerce / Distribution

Le « UK Bribery act » un enjeu majeur que les entreprises françaises ne doivent pas négliger

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Le « UK Bribery act » un enjeu majeur que les entreprises françaises ne doivent pas négliger

Le texte, qui a pour origine la retentissante et médiatique affaire de corruption, survenue en 2006, dans laquelle était impliquée l’entreprise anglaise d’armement BAE Systems et l’Arabie Saoudite, a été promulgué le 8 avril 2010, et vient d’entrer en vigueur le 1er juillet 2011. Ce texte demeure à ce jour la loi la plus sévère au monde en matière conformité et de lutte contre la corruption, avec un champ d’application plus large et des dispositions plus sévères en matière de sanctions, que le US Foreign Corrupt Practices Act et les dispositions de la Convention de l’OCDE de 1997, intégrées en droit français. En effet si ces différents textes se rejoignent quant à la définition même de la corruption, la loi anglaise va beaucoup plus loin en réprimant non seulement la corruption mais également de manière autonome l’inaction de l’entreprise face à des actes de corruption en créant le délit de défaut de prévention de corruption (section7).

Pourquoi les entreprises françaises sont elles concernées ?
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IP / IT

Nintendo peine à faire interdire les « linkers » en France

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Nintendo peine à faire interdire les « linkers » en France

Une affaire a récemment opposé en référé, devant le Président du Tribunal de grande instance de Paris, le géant mondial des jeux vidéo, Nintendo, à un vendeur de « linkers », ces produits permettant de lire des jeux copiés sur les consoles portables Nintendo DS et 3DS.

Nintendo a assigné ce revendeur en référé pour qu’il lui soit fait interdiction de vendre ces produits. Pour démontrer l’illégalité des « linkers », Nintendo a choisi de tirer argument du fait que ces produits contrefaisaient le logiciel permettant de protéger les cartouches de jeux originales.
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IP / IT

Nouvelle législation sur les cookies

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Nouvelle législation sur les cookies

Le Gouvernement vient d’adopter une nouvelle législation sur les cookies par la voie de l’ordonnance du 24 août 2011 sur les communications électroniques. Ce texte vient apporter des modifications à différents textes et codes existants, notamment la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978.

Les cookies sont des fichiers informatiques implantés sur le disque dur d’un internaute pour pouvoir l’identifier en effectuant un suivi de ses visites, de son cheminement sur le site Internet, de ses achats, etc.
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IP / IT

Che Guevara et la propriété intellectuelle : stop… et encore

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Che Guevara et la propriété intellectuelle : stop… et encore

Les héritiers du photographe cubain Korda, auteur d’une photographie représentant Che Guevara, « Guerillero Heroico », ont entamé il y a plusieurs années différentes actions judiciaires contre des tiers exploitant cette image mondialement connue sans leur autorisation.

Ces actions ont d’ores et déjà donné lieu à de multiples décisions, souvent commentées, dont deux arrêts de la Cour d’appel de Paris qui viennent chacun de connaître un sort différent devant la Cour de cassation.
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IP / IT

La contrefaçon de marque et la Cour de cassation : on ne la « lui » fait pas…

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La contrefaçon de marque et la Cour de cassation : on ne la « lui » fait pas…

Il est jugé depuis longtemps que l’utilisation d’un signe protégé ne permet pas toujours de caractériser un acte de contrefaçon de marque au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, par exemple lorsque le terme est employé en tant que titre d’ouvrage (cf. la jurisprudence « Ces Chers Disparus », CA Paris, 2 octobre 1996).
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IP / IT

Cerise : un pépin pour Groupama

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Cerise : un pépin pour Groupama

La Cour d’appel de Paris a rendu le 27 mai dernier un arrêt intéressant en matière de création de personnages publicitaires. En l’espèce, la société Groupama avait demandé en 2003 à son agence de publicité d’alors, Young & Rubicam, de créer un personnage qui serait le héros de ses campagnes de communication.

C’est dans ce cadre que l’agence Young & Rubicam a créé « Cerise », un personnage féminin qui a vanté les services de Groupama à la télévision pendant quatre ans… jusqu’à ce que Groupama ne cesse ses relations avec Young & Rubicam en 2007.
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Commerce / Distribution

La LME toujours sous surveillance et un constat en demi-teinte

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La LME toujours sous surveillance et un constat en demi-teinte

Après la constatation du non respect des délais de paiement, notamment par le secteur public, les rapporteurs de l’Assemblée Nationale focalise leur attention sur le développement des stocks déportés permettant notamment de contourner ces délais mais surtout sur les NIPs.
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Commerce / Distribution

Un projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs » s’imposant à la grande distribution

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Un projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs » s’imposant à la grande distribution

Le projet vise à créer de nouvelles obligations :

« Art. L. 340-1. – I. – Une convention d’affiliation est un contrat, conclu entre une personne physique ou morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier [Des magasins collectifs de commerçants indépendants] ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 330-3, et toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d’un tiers au moins un magasin de commerce de détail, afin de fixer celles des obligations auxquelles s’engagent les parties susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité de commerçant.
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