La rupture brutale et l’arbitrage
La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 1er juillet 2014, confirmant que les parties peuvent choisir de soumettre leur litige lié à la rupture brutale des relations commerciales établies (article L442-6 I 5° du code de commerce) à l’arbitrage. La clause d’arbitrage englobe donc ces litiges, pourtant relevant de la responsabilité délictuelle. Lire la suite
Un litige entre franchisé exclusif : ventes actives au mépris de l’exclusivité
Par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 10 septembre 2014 (n° 12/08971), le franchisé qui mentionne sur l’annuaire en ligne des pages jaunes qu’il « peut livrer » la clientèle dans une zone située sur le territoire d’un autre franchisé qui bénéficie d’une exclusivité territoriale commet un acte de concurrence déloyale. Lire la suite
Le bénéficiaire d’un permis de construire qui ne conteste pas la décision de retrait dans le délai de recours contentieux peut être considéré comme ayant définitivement renoncé à son projet (Arrêt de la CAA de Bordeaux du 16 mai 2013, Société Total Caraïbes, req. n°11BX01823 )
1- Par un arrêt du 16 mai 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le bénéficiaire d’un permis de construire qui ne conteste pas la décision de retrait de son permis renonce définitivement à son projet. Lire la suite
Simplification de la commande publique : un nouveau décret en vigueur au 1er octobre 2014
Dans le prolongement des nouvelles directives « marché public » entrées en vigueur avant l’été (et restant à transposer en droit français), le Gouvernement a édicté sans attendre un premier décret le 26 septembre dernier. Lire la suite
Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation vient d’être publié. Il créé les articles 423-1 et suivants du code de la consommation (bilingue).
On le sait maintenant une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 peut initier une action de groupe pour des consommateurs « placés dans une situation similaire ou identique ». Lire la suite
Décret application Loi Hamon
Le décret d’application de certaines dispositions de la loi Hamon a été publié au JO vendredi. Vous trouverez également ci-joint le communiqué de presse et le Décret.
Frédéric Fournier
Associé /Partner
Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’infor…
Economie Sociale et Solidaire – Information Salariés – Cession entreprise
Nouvelle évolution estivale de notre droit : la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (EES) du 31 juillet 2014 instaurant pour les salariés des sociétés de moins 250 salariés, un droit de présenter une offre à la fois en cas de cession de fonds de commerce, mais également en cas de cession de titres donnant accès à la majorité du capital social de la société qui les emploie. Le texte n’est pas applicable en cas de procédures collectives. Lire la suite
Information Consommateurs – Article L.117-1 C. Cons.
Au cours de l’été, un texte important vient compléter le dispositif d’information du consommateur (L. 1er août 2014, Art. 93 II) à la charge des fabricants ou commerçants, qui sera complété par un décret : Lire la suite
Marché public : l’efficience du référé précontractuel – l’étendue du contrôle juridictionnel et les justifications à fournir au juge administratif du référé précontractuel.
1. La passation des contrats de la commande publique en général et des marchés publics en particulier peut faire l’objet d’une action en justice en référé permettant de s’assurer que la procédure de passation a été régulière avant la conclusion du contrat. Lire la suite
DEEE – L’obligation de reprise gratuite – Décret n°2014-928
Pris en application de la directive de 2012/19/UE avec quelques mois de retard, le décret du 22 août 2014 oblige à reprendre, sans condition d’achat d’un nouveau produit dans les conditions définies par l’article R. 543-180.-I du code de l’environnement. En cas de vente d’un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Lorsque le distributeur dispose d’une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d’au moins 400 m2, il reprend gratuitement sans obligation d’achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm). Lire la suite