Les décrets d’application concernant la mise en place de la nouvelle DUP et de l’instance commune représentative sont (enfin) parus

La loi « Rebsamen » n°2015-994 du 17 août 2015 a mis en place 2 nouvelles institutions représentatives :

• La « nouvelle » Délégation Unique du Personnel (DUP) applicable au sein des entreprises de moins de 300 salariés,
• La nouvelle instance représentative conventionnelle applicable au sein des entreprises de 300 salariés et plus.

Ces dispositions légales étaient jusqu’à ce jour inapplicables compte tenu de l’absence de parution des décrets d’application y afférents. Lire la suite

Responsabilité pénale du dirigeant : décider avant de consulter le Comité d’entreprise est une entrave au Comité d’entreprise

Dans une décision du 15 mars 2016 (n°14-85.078) la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le fait de lancer la procédure d’information/consultation du CE sur un projet de déménagement, alors que le bail a déjà été dénoncé, constitue un délit d’entrave.

En l’espèce, le 6 décembre 2011, la direction d’une société spécialisée en ingénierie informatique (ALTRAN) convoque son CE en vue d’engager une procédure d’information/consultation sur un projet de déménagement des salariés sur de nouveaux sites.

Une nouvelle réunion de CE a lieu le 20 décembre suivant, au cours de laquelle il est apparu que le bail des locaux situés à Levallois-Perret, où étaient basés 28 salariés, avait été dénoncé le 28 octobre 2011.  Lire la suite

Le contrôle du salarié malade : vérifier les mentions de l’arrêt de travail avant de faire contrôler le salarié

Dans un arrêt du 16 mars 2016 (n° 14-16.588), la Cour de cassation rappelle que le salarié en arrêt maladie avec « sorties libres »  doit informer l’employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.

En l’espèce la salariée était placée en arrêt de travail du 12 février 2013 au 31 août 2013, avec les mentions  » sorties libres « .

Elle s’est rendue en Bretagne entre le 10 août et le 25 août 2013 sans en informer l’employeur. Celui-ci a fait procéder à deux visites de contrôle les 21 et 27 août 2013 qui ont donné lieu à des retenues sur salaire en raison de l’absence de la salariée.

Les juges ont validé ces retenues car la salariée n’avait pas informé l’employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.  Lire la suite

Un moyen simple de faire déclarer inopposable à l’employeur une prise en charge d’accident du travail

Les déclarations d’accident du travail par les salariés, ou à leur demande, se multiplient. Elles sont de plus en plus liées à des troubles psychologiques que les salariés tentent d’imputer à leurs conditions de travail (par exemple un choc émotionnel lié à une annonce de licenciement).

Lorsque l’employeur conteste la qualification d’accident du travail il doit impérativement émettre des réserves explicites et motivées sur la déclaration d’accident du travail ou dans une lettre annexe.  Lire la suite

Les écrits des médecins qui examinent les salariés doivent respecter la déontologie médicale

Tout médecin, du travail ou non, doit respecter les dispositions du Code de déontologie médicale qui fait partie intégrante du Code de la Santé Publique.

La fourniture de certificats médicaux de complaisance est régulièrement sanctionnée.

A ce titre, il est rappelé que :

• « (…) le médecin ne peut antidater ni postdater un certificat » (voir notamment – Chambre disciplinaire de 1ère instance de l’Ordre des Médecins du Nord-Pas-de-Calais, 15 décembre 2007).
• « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ».  

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L’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans, sous peine de sanctions lourdes

L’entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises et concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDD,CDI, travail à temps partiel etc.).

Il est plus spécifiquement consacré à l’analyse des perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Il se différencie fortement de l’entretien annuel d’évaluation du travail du salarié  souvent pratiqué en entreprise mais qui n’a pas de caractère obligatoire (C. trav., art. L.6315-1), même s’il est fortement conseillé car il permet d’évaluer le travail du salarié (dont dépend souvent la rémunération variable) et de fixer ses objectifs.  Lire la suite