Distribution sélective et Internet : Caudalie après Pierre-Fabre et Bang&Olufsen (Cour d’appel de Paris, Pôle 1- 3, 2 février 2016)
Internet et distribution sélective font bon ménage…
Dans le cadre d’une procédure de référé, sur les fondements des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile et L.442-6 I 6°) du code de commerce, Caudalie soutenait que la société eNova (site 1001pharmacies) violait son réseau de distribution sélective. Lire la suite
Secret des affaires : la directive en voie d’adoption, et probablement des effets utiles pour les entreprises et les réseaux de franchise
Très critiqué par la presse, le projet de protection du savoir-faire suit sa marche pour lutter contre le vol d’informations et assure selon la commission européenne, la compétitivité des entreprises et pour l’Europe, l’objectif de « devenir un leader mondial sur le plan de la science et de l’innovation ». Au-delà de ces discussions, le texte a un grand intérêt et est attendu. C’est la « stratégie Europe 2020 » qui guide le projet « afin de donner aux entités économiques spécialisées dans la recherche et l’innovation un meilleur accès au capital-risque et au financement ».
L’objectif du texte est d’établir l’équilibre entre « la science ouverte et l’innovation ouverte » et les droits de propriété intellectuelle qui résultent d’une création et élaboration non protégeables. Certes la confidentialité existe mais n’est pas suffisante. Lire la suite
Données personnelles, encore : la directive de 1995 est morte, Vive le règlement 2016 !
Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 le règlement européen sur la protection des données. Il sera effectif en 2018 et les entreprises devront s’y adapter. En synthèse, le règlement comporte les principes suivants. Lire la suite
Données personnelles et vie privée : le bilan 2015 est sans concession
Publié le 8 avril 2016, le bilan 2015 de la CNIL souligne que : « L’année 2015 est marquée par une forte augmentation de l’activité de la CNIL, avec 13 790 demandes provenant de particuliers : 7908 plaintes dont 36% concernent l’e-réputation et 5 890 demandes de droit d’accès indirect. Cette évolution témoigne de la volonté des citoyens de reprendre leurs droits en main au bénéfice de plus de transparence et de sécurité, notamment dans la gestion de leur e-réputation.» Lire la suite
Données personnelles : le G29 discute le Privacy Shield
Le G29 réunit les « CNIL » européennes depuis sa création par les directives n° 95/46/CE et 97/66/CE. Alors que la Commission européenne annonçait, après l’affaire Facebook, l’accord Privacy Shield (bouclier des données personnelles) avec les Etats-Unis qui avaient perdu leur statut de safe harbor, le G29 semble critique.
La CNIL (https://www.cnil.fr/fr/communique-g29-publication-de-lavis-du-g29-sur-laccord-privacy-shield) précise ainsi – et l’avis est d’importance par la résistance qu’il manifeste : « Le G29 a mené son analyse à la lumière du cadre juridique européen applicable en matière de protection des données (Directive 95/46/EC), ainsi que des droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données garantis tant par la Convention européenne des droits de l’Homme (Article 8) que par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Articles 7 & 8). L’objectif de cette analyse consiste à s’assurer que les transferts de données personnelles qui seront réalisés dans le cadre du Privacy Shield respectent un niveau de protection « essentiellement équivalent » aux exigences européennes, pour reprendre l’expression utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Schrems du 6 octobre 2015. Le G29 tient tout d’abord à souligner les améliorations significatives apportées par le Privacy Shield par rapport à la décision Safe Harbor de 2001 (…) : l’insertion de définition clés ; les mécanismes mis en place pour assurer le contrôle du respect des principes garantis par le Privacy Shield et notamment les audits de conformité internes et externes. » Lire la suite
Article L441-9 Code de Commerce : contractualisation avec les sous-traitants de production
Le décret précisant la loi Hamon qui a créé l’article L. 441-9-I du Code de commerce (« Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. […] ») a été édicté le 1er mars 2016. Il crée un nouvel article D. 441-8 fixant ce seuil à 500 000 euros.
Selon la note II de la DGCCRF d’octobre 2014, la sous-traitance de production vise « tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production« . Lire la suite
La lettre de convocation n’a pas à contenir les griefs reprochés au salarié
La Cour de cassation a rappelé, le 6 avril 2016 (Cass. Soc. 6 avril 2016, 14-23.198), que la lettre de convocation à un entretien préalable n’avait pas à contenir les griefs reprochés au salarié.
En effet, il ressort de l’article L.1232-2 du Code du travail que : « l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ».
Le Code du travail n’impose pas à l’employeur de notifier au salarié par écrit les griefs préalablement à la tenue de l’entretien préalable. Lire la suite
Les RTT non pris ne sont pas dus
Les jours de RTT non pris n’ouvrent pas droit à un rappel de salaire sauf :
Dans cette affaire (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-29.326), le salarié, licencié pour un motif réel et sérieux, demande le rappel de rémunération correspondant aux jours de RTT qu’il n’a pas pris. Lire la suite
Le recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple émis par les autorités de régulation
1. Dans 2 affaires jugées le 21 mars 2016, (CE, 21 mars 2016, Société NC Numericable, req. n°390023 & CE, 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres, req. n°68082, 368083 et 368084), le Conseil d’Etat a jugé en Assemblée (formation solennelle où sont jugées les affaires revêtant une importance remarquable) qu’étaient recevables les recours en excès de pouvoir (recours en annulation) visant des actes de droit souple émanant des autorités de régulation.
Les recours en excès de pouvoir ne sont en principe pas ouverts contre les actes ne faisant pas grief (car n’étant pas considérés comme décisoires tels que les communiqués, avis, prises de position, etc.). Lire la suite
Les décrets d’application concernant la mise en place de la nouvelle DUP et de l’instance commune représentative sont (enfin) parus
La loi « Rebsamen » n°2015-994 du 17 août 2015 a mis en place 2 nouvelles institutions représentatives :
Ces dispositions légales étaient jusqu’à ce jour inapplicables compte tenu de l’absence de parution des décrets d’application y afférents. Lire la suite